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Aide juridictionnelle : Nouveaux plafonds et correctifs

Publié le 14-02-2020

Source : ASH n°3147

Extraits :

« Une circulaire applicable depuis le 17 janvier fixe le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle. Elle n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. (...) »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3147/ac...

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