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ASE : un jeune majeur demande la poursuite de sa prise en charge

Publié le 27-02-2020

Source : La Gazette Santé-Social

Auteure : Léna Jabre

Extraits :

« Le requérant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département par le juge des enfants du tribunal de grande instance. Le président du conseil départemental a rejeté la demande formée par le requérant en vue de sa prise en charge par l’ASE en tant que jeune majeur. Deux conditions doivent être réunies pour que le juge des référés suspense l’exécution d’une décision administrative : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. Eu égard aux effets particuliers d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) d’un jeune jusque-là confié à l’ASE, la condition d’urgence doit en principe être constatée (...) »

Voir en ligne : http://www.gazette-sante-social.fr/...

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