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Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels »

Publié le 16-03-2020

Source : Dalloz actualité

Auteure : Marine Babonneau

Extraits :

«  À la suite des annonces du premier ministre, samedi 14 mars, concernant l’accélération de la propagation du Covid 19, la garde des Sceaux a envoyé aux juridictions un mail avec les dernières instructions. Le Conseil d’État annonce, lui, notamment, que « toutes les séances de jugement sont annulées à l’exception des référés ».

(...)

Audiences maintenues

Dès aujourd’hui, lundi 16 mars 2020 (nous reproduisons in extenso le contenu du mail en raison de son importance, ndlr), « les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels » :

« 
- les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
- les audiences de comparution immédiate ;
- les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;
- les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
- les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
- les permanences du parquet ;
- les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
- les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
- les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;
- les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
- les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences. »

(...)

Mineurs : services de la protection judiciaire

« L’activité dans les services de placement de la protection judiciaire de la jeunesse sera évidemment maintenue. Après évaluation des situations validée par le directeur territorial, des demandes de mainlevée pourront être présentées aux magistrats compétents.

Avec l’autorisation du magistrat, des mineurs placés en centres éducatifs fermés (CEF) pourront être accueillis dans d’autres types de structure. Les contrôles judiciaires et sursis avec mise à l’épreuve (SME) devront être adaptés en conséquence. En revanche, en raison de la dimension privative de liberté qu’implique le placement en CEF, ces structures ne pourront accueillir des mineurs soumis à d’autres types de mesure. (...) »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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