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Publié le 18-03-2020
Source : Dalloz actualité
Auteure : Marine Babonneau
Extraits :
« Dans un communiqué, diffusé mardi 17 mars, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’elle appliquait les consignes de la garde des Sceaux : fermeture du palais de justice, à l’exception des contentieux dits « essentiels » (...) »
Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...