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Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

Publié le 26-03-2020

Source : Dalloz actualité

Auteur : Pierre Januel

Extraits :

«  L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. (...) »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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