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Le gouvernement acte la prolongation des titres de séjour durant la crise covid-19

Publié le 27-03-2020

Source : Dalloz actualité

Auteur : Thomas Bigot

Extraits :

«  Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours. Une ordonnance qui intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis. (...)

Cette disposition permet de sécuriser la situation des ressortissants étrangers dont le titre de séjour devait arriver à expiration, à l’heure où les préfectures placées en service minimal sont dans l’impossibilité matérielle d’instruire les demandes de renouvellement. Elle permettra aux étrangers en situation régulière, selon l’étude d’impact de la loi d’habilitation, de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfets. « Cette mesure est aussi de nature à prévenir les ruptures de droit qui pourraient intervenir du fait de la fin de validité d’un document de séjour non renouvelé et garantit donc la sécurité juridique aux personnes concernées », ajoute le gouvernement. (...) »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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