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Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire, ce que prévoit l’ordonnance

Publié le 27-03-2020

Source : Dalloz actualité

Auteure : Dorothée Goetz

Extraits :

«  Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des juridictions, l’ordonnance du 25 mars 2020 porte adaptation de règles de procédure pénale. (...)

En définitive, cette ordonnance crée, pour faire face à la crise sanitaire, une nouvelle justice pénale. Cette justice d’exception n’est pas limitée à la durée du confinement. En effet, ces nouvelles règles sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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