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Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur la procédure devant les juridictions administratives

Publié le 28-03-2020

Source : Dalloz actualité

Auteur : Thomas Bigot

Extraits :

«  Afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle résultant de la crise sanitaire actuelle, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures dérogatoires en matière de procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif.

Parmi les nombreuses ordonnances d’adaptation et d’urgence économique parues afin de limiter la propagation de l’épidémie, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à adapter les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions administratives. (...) »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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