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Prolongation de certaines mesures : précisions du ministère de la Justice

Publié le 30-03-2020

Source : Le Media Social

Extraits :

« Le ministère de la Justice présente, dans quatre circulaires datées des 25 et 26 mars 2020, les dispositions des ordonnances du 25 mars prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui relèvent de son champ de compétence. (...) »

Voir en ligne : https://www.lemediasocial.fr/prolon...

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