Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État

Source : Dalloz actualité

Auteur : Julien Mucchielli

Extraits :

«  Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné aujourd’hui par le Conseil d’État, afin que les juges ordonnent à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes détenues au regard des risques particuliers que des personnes entassées dans un endroit insalubre encourent en période de pandémie mondiale.

S’il était jusqu’alors possible de qualifier les prisons françaises de « honte pour la République », les tares qui affligent le système carcéral (surpopulation chronique, vétusté, insalubrité) sont, dans les circonstances sanitaires actuelles, susceptibles de produire des effets dévastateurs. Les détenus étant placés dans une situation de « vulnérabilité » et « d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration », la jurisprudence administrative considère que « les autorités ont le devoir de les protéger ». Alors, pour réduire la population carcérale et, ainsi, améliorer les conditions de vie des personnes détenues, le ministère de la justice permet, dans son ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, la sortie anticipée des personnes détenues majeures « condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, auxquelles il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à deux mois » (art. 28), ainsi qu’« une réduction supplémentaire de la peine d’un quantum maximum de deux mois » (art. 27). Les personnes condamnées pour des faits de terrorisme en sont exclues, ainsi que les auteurs de violences intrafamiliales et d’autres types de violences aux personnes. (...)  »