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Coronavirus : la CEDH adapte sa procédure

Publié le 2-04-2020

Source : Dalloz actualité

Auteure : Charlotte Collin

Extraits :

«  Dans deux communiqués de presse du 16 et du 27 mars, la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg, annonce des mesures exceptionnelles, notamment procédurales, face à la crise sanitaire mondiale et aux mesures de confinement décidées par les autorités françaises.

(...)

Des procédures spéciales pour les mesures provisoires urgentes

La juridiction strasbourgeoise explique par ailleurs que des procédures ont été mises en place pour que les demandes urgentes de mesures provisoires en application de l’article 39 du règlement de la Cour soient traitées avec l’urgence qu’elles commandent. Le communiqué du 27 mars précise en outre que les affaires d’expulsion et d’extradition seront considérées comme particulièrement urgentes.

La suspension des délais de procédure

Le délai de six mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, est en outre suspendu pour une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020. Tous les délais impartis dans les procédures pendantes sont enfin suspendus pendant une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020. (...) »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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