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Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?

Publié le 22-04-2020

Source : Service Public

Auteur : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

« L’apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quelles sont les indemnités prévues ? Que se passe-t-il s’il ne peut pas débuter sa formation ? Pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l’épidémie. Les indemnités d’activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020

Quelle indemnisation ?

En tant que salarié, l’apprenti peut être placé en activité partielle par l’entreprise.

Dans le cadre de l’activité partielle, il n’y a pas à distinguer période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l’apprenti placé en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen.

Un apprenti placé en activité partielle ne perçoit plus une rémunération de la part de son employeur, mais une indemnisation, à l’instar des autres salariés.

L’indemnisation varie selon la rémunération antérieure des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.
- pour une rémunération inférieure au Smic : l’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du travail et la part conventionnelle).
- pour une rémunération égale ou supérieure au Smic : l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure (soit 84 % du salaire net), qui ne peut être inférieure à 8,03 € (soit le Smic).

Quelles sont les prolongations possibles du contrat ?

Le fait d’être placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation du contrat du salarié. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, le contrat peut être prolongé. Il est permis de ne pas appliquer les dispositions habituelles liées à la durée des contrats, à l’âge maximal du bénéficiaire (25 ans et 26 ans pour les demandeurs d’emploi) et à la durée de formation.

Les apprentis dont les contrats d’apprentissage sont en cours ont la possibilité de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de 3 mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire. Ils bénéficient d’un délai de 3 mois supplémentaires.

Textes de référence

- Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
 »

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...

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