Mineurs isolés étrangers : la chancellerie rappelle aux parquets que le dispositif d’orientation perdure

Source : Actualités Sociales Hebdomadaires n°2899 du 27 février 2015

Extraits : "La chancellerie revient, dans une note adressée aux parquets, sur les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 30 janvier 2015 d’annuler plusieurs lignes de la circulaire "Taubira" du 31 mai 2013 (...)"

[...]

"L’annulation par les sages de ces trois courts alinéas divisibles du reste de la circulaire (...) n’a pas porté un coup fatal au dispositif, même si elle a poussé le gouvernement à annoncer son intention de lui donner une base législative. C’est ce que le ministère de la Justice a voulu rappeler dans sa note."

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