InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Mineurs non accompagnés : le rôle des préfectures est renforcé

Mineurs non accompagnés : le rôle des préfectures est renforcé

Publié le 25-06-2020

Source : La Gazette des communes

Auteure : Léna Jabre

Extraits :

« Un décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

(...)

Le montant de la part de la contribution dédiée à l’évaluation des intéressés peut être réduit, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et du budget, lorsque le département n’est pas lié à l’Etat par une telle convention. »

Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail