La France condamnée pour avoir placé des mineurs isolés en rétention

(...) Dans un arrêt rendu le 25 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, en effet, reconnu la France coupable de huit violations à la Convention européenne des droits de l’homme dans une affaire d’expulsion de mineurs isolés.

(...)

Les faits remontent au 13 novembre 2013. Ce jour-là, deux jeunes Comoriens de 5 et 3 ans prennent place sur une embarcation, afin de rejoindre leur père qui vit en situation régulière à Mayotte et les y attend. Ils voyagent seuls, parmi un groupe d’adultes. Arrivés sur les côtes françaises, les passagers sont arrêtés et placés en rétention administrative avant d’être renvoyés, le jour même, aux Comores. Pour gagner du temps, les policiers n’ont alors pas vérifié l’identité des enfants, ni cherché à savoir ce qui les attendait en cas de retour dans leur pays d’origine. Ils se sont contentés de les « rattacher » administrativement à l’un des adultes qui avait voyagé avec eux, et qui n’était ni leur père ni leur mère, puisque seul un adulte peut recevoir un ordre d’expulsion.

Des comportements interdits

Problème : selon la loi, il est interdit de placer des enfants en rétention quand ils ne sont pas accompagnés d’au moins un de leurs parents. Il est également interdit de les expulser dans ces conditions. Alertées par le père, plusieurs associations ont alors agi devant la justice française. Déboutées par le Conseil d’État, elles se sont tournées vers la justice européenne qui les a finalement entendues.

« La cour est convaincue que le rattachement des deux enfants à un adulte n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores. Leur placement en rétention n’a pu qu’engendrer une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme. Les autorités françaises n’ont pas veillé à une prise en charge effective des enfants et n’ont pas tenu compte de la situation que ceux-ci risquaient d’affronter lors de leur retour dans leur pays d’origine », écrivent les juges. (...).

Les pratiques n’ont pas changé