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Le Département du Loiret réinvente les contrats jeunes majeurs

Publié le 16-07-2020

Source : France bleu

Auteur : Par François Guéroult, France Bleu Orléans

Extraits :

« (...)

Le Département du Loiret espère éviter les manifestations à la rentrée. Chaque année, au 1er septembre, c’est le même scénario. Les mineurs non accompagnés qui sont devenus adultes au cours de l’année ne sont plus pris en charge par le Département et certains se retrouvent à la rue. Suscitant la colère et les rassemblements du COJIE, le collectif de soutien aux jeunes isolés étrangers du Loiret. Pour sortir de l’impasse, le Département lance un nouveau dispositif pour continuer à suivre ces jeunes-là : le PARI, pour "parcours autonomie réussite insertion".

Les limites de l’ancien dispositif AJIL
La prise en charge des mineurs non accompagnés est une obligation légale pour les départements. Mais dès qu’ils ont 18 ans, ils sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance et peuvent donc se retrouver à la rue, même lorsqu’ils sont scolarisés ou en formation. Le Département du Loiret leur proposait bien jusqu’ici une aide, l’AJIL, l’allocation jeunes insertion Loiret - mais sans hébergement ni accompagnement social : seulement 80 jeunes en ont bénéficié cette année - alors que 300 jeunes auraient pu y prétendre.

"Système trop restrictif", qui supposait une maturité et une autonomie dont tous ces jeunes ne sont pas capables, dénonçaient les associations qui mettaient en avant un autre dispositif mis en place dans certains départements : le contrat jeune majeur, qui permet de maintenir une assistance éducative et financière jusqu’à 21 ans. Un contrat que le Loiret a abandonné en 2014 - sous l’ère de la présidence Eric Doligé (LR) - au prétexte qu’il ne s’agissait pas d’une compétence obligatoire pour le Département.

Une bourse, un logement et un référent
Ce contrat, il va pourtant ressusciter avec ce nouveau dispositif PARI que crée le conseil départemental du Loiret : plus souple et plus ambitieux que l’AJIL puisqu’il prévoit à la fois une bourse de 450 euros, un logement, et un référent pour le suivi. Mais cette aide ne sera pas automatique. Une commission examinera chaque dossier - la commission se réunit pour la première fois ce jeudi 16 juillet. "On souhaite que le maximum de jeunes puissent entrer dans ce dispositif", précise Gérard Dupaty, conseiller départemental de Châlette-sur-Loing (DVD), en charge du dossier. "Mais nous serons attentifs qu’il y ait une véritable volonté de s’insérer. Cela passe par la formation, voire une orientation. La commission aura aussi ce rôle de conseiller le jeune."

La notion de jeunes "méritants" interroge
Près de 300 jeunes isolés, qui viennent d’avoir 18 ans, sont potentiellement concernés, dont 160 étrangers. Que cette aide ne soit pas automatique, mais conditionnée à la notion de jeunes "méritants" a fait tiquer Thierry Soler, conseiller départemental écologiste de Saint-Jean-de-Braye.*

(...) »

***

  • Note d’InfoMIE :
    Comme l’indique l’article L 222-5 du CASF, en sa nouvelle rédaction issue de la réforme du 14 mars 2016 :
  • « (...) Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.
  • Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée.. »

Le Conseil d’État a notamment eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 13 avril 2018 (CE, 13 avril 2018, n°419537) :

  • « Si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un pouvoir d’appréciation pour décider de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, qu’il n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir, d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale, il lui incombe en revanche d’assurer l’accompagnement vers l’autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu’ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d’entre eux qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »

En outre, dans un arrêt du 21 décembre 2018 (CE, 21 décembre 2018, n°421326), le Conseil d’État est venu préciser l’obligation pour le Président du Conseil départemental de proposer un accompagnement à un jeune majeur en cours d’année scolaire ou universitaire :

  • « Lorsqu’une mesure de prise en charge d’un mineur parvenant à sa majorité, quel qu’en soit le fondement, arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire, il doit proposer à ce jeune un accompagnement, qui peut prendre la forme de toute mesure adaptée à ses besoins et à son âge, pour lui permettre de ne pas interrompre l’année scolaire ou universitaire engagée.
  • Pour rejeter la demande de suspension de l’exécution de la décision du 12 février 2018 présentée par M.A..., le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, après avoir relevé qu’il était scolarisé en classe " UPE2A " ou " unité pédagogique pour élèves allophones arrivants ", ce dont il résulte qu’il était en cours de scolarité, a jugé que l’intéressé ne se trouvait pas dans le cas où un accompagnement devrait lui être proposé pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. En statuant ainsi, le juge des référés a commis une erreur de droit. »

Selon les arrêtés fixant les calendriers scolaires, "L’année scolaire s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante".

DONC : une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur ne peut pas être interrompue en cours d’année d’année scolaire ou universitaire engagée

Voir en ligne : https://www.francebleu.fr/infos/soc...

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