L’effort "extrêmement conséquent" du Département du Loiret, en direction des jeunes majeurs étrangers "méritants"

Source : La République du Centre

Auteur : David Creff

Extraits :

« Le conseil départemental du Loiret lance le dispositif Pari (pour Parcours autonomie, réussite, insertion). A travers lui, il ambitionne notamment d’accompagner financièrement, et en leur fournissant un logement, les jeunes majeurs étrangers "méritants" ne pouvant plus prétendre à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Explications.
Une proportion non négligeable des jeunes majeurs, qui, demain, ne pourront plus prétendre à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), car trop âgés pour conserver le statut de mineurs non accompagnés, ne se retrouveront plus livrés à eux-mêmes à la date du 31 août, l’année de leurs 18 ans.

(...) »

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Note d’InfoMIE :
Comme l’indique l’article L 222-5 du CASF, en sa nouvelle rédaction issue de la réforme du 14 mars 2016 :

• « (...) Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.
• Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée.. »

Le Conseil d’État a notamment eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 13 avril 2018 (CE, 13 avril 2018, n°419537) :

• « Si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un pouvoir d’appréciation pour décider de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, qu’il n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir, d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale, il lui incombe en revanche d’assurer l’accompagnement vers l’autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu’ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d’entre eux qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »

En outre, dans un arrêt du 21 décembre 2018 (CE, 21 décembre 2018, n°421326), le Conseil d’État est venu préciser l’obligation pour le Président du Conseil départemental de proposer un accompagnement à un jeune majeur en cours d’année scolaire ou universitaire :

• « Lorsqu’une mesure de prise en charge d’un mineur parvenant à sa majorité, quel qu’en soit le fondement, arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire, il doit proposer à ce jeune un accompagnement, qui peut prendre la forme de toute mesure adaptée à ses besoins et à son âge, pour lui permettre de ne pas interrompre l’année scolaire ou universitaire engagée.
• Pour rejeter la demande de suspension de l’exécution de la décision du 12 février 2018 présentée par M.A..., le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, après avoir relevé qu’il était scolarisé en classe " UPE2A " ou " unité pédagogique pour élèves allophones arrivants ", ce dont il résulte qu’il était en cours de scolarité, a jugé que l’intéressé ne se trouvait pas dans le cas où un accompagnement devrait lui être proposé pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. En statuant ainsi, le juge des référés a commis une erreur de droit. »

Selon les arrêtés fixant les calendriers scolaires, "L’année scolaire s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante".

DONC : une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur ne peut pas être interrompue en cours d’année d’année scolaire ou universitaire engagée

Voir le dossier thématique dédié.