La Cour des comptes veut une nouvelle gouvernance de la protection de l’enfance

• Protection de l’enfance

La gouvernance de la protection de l’enfance est à revoir. Cette fois, c’est la Cour des comptes qui le dit, dans un référé adressé le 22 avril au Premier ministre et rendu public le 20 juillet. La critique est ancienne et répétée. La doyenne des Présidents de chambre, Sophie Moati, signataire du référé, écrit ainsi : « Le pilotage national de la protection de l’enfance, qui associe de nombreuses instances, est jugé insatisfaisant depuis longtemps. »

• Trop d’acteurs

Comme dans ses rapports précédents, la Cour des comptes s’étonne du nombre important d’acteurs dans le pilotage de la compétence. Tellement nombreux qu’il est parfois difficile de savoir qui fait quoi…

Et surtout, notent les Sages de la rue Cambon, toutes ces instances – CNPE, Giped, ONPE, DGCS, AFA… – ne partagent pas les mêmes outils et échangent peu leurs données.

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• Cinq recommandations

Mais, alors que la députée LREM Perrine Goulet – elle-même ancienne enfant placée – avait conclu qu’il fallait recentraliser la protection de l’enfance, la Cour des comptes ne remet pas en cause la compétence des départements. Elle recommande néanmoins une clarification des acteurs au niveau national.

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Cinq recommandations sont ainsi formulées :
 confier la mission exclusive de production de données statistiques sur la protection de l’enfance à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ;
 confier au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) la fonction consultative exercée actuellement par le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et supprimer ce dernier ;
 confier au seul Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) les missions de coordination de la recherche, d’animation des réseaux et de convergence des pratiques locales ;
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 désigner, au plan local en matière de protection de l’enfance, un interlocuteur unique de l’État pour les conseils départementaux, chargé de coordonner les différents services déconcentrés.