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Mineurs isolés du square Jules Ferry : sous les pavés, la purge ?

Publié le 20-07-2020

Source : Bondyblog

Auteure : Par Julie Déléant

Extraits :

« Depuis le 29 juin, une centaine de jeunes migrants campent dans le square Jules Ferry à Paris, tout près de la place de la République. Les associations souhaitent rendre visibles ces jeunes adolescents délaissés par les pouvoirs publics. Près de trois semaines après leur installation, les négociations piétinent.

« Quand on est arrivé, on s’est fait une réflexion : le pire, ce serait qu’il ne se passe rien. On n’y croyait pas, mais c’est bien le pire qui est en train de se produire ». (...)

(...) Le jeune guinéen de 16 ans vient d’arriver par le train à Paris après un court séjour au Mans. Reconnu mineur suite à son examen avec le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (Demie) à Paris, il a ensuite été envoyé par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans la Sarthe.

Le département a décidé de l’évaluer une seconde fois, et a cette fois estimé qu’il était majeur. (...)« Je ne comprends pas comment un système comme ça peut exister en France. On reconnaît que je suis mineur puis ensuite on décide que je suis majeur pour me renvoyer à la rue ? Ce n’est pas humain de jouer comme ça avec la vie des gens. »

(...)

Sur le campement, on comprend vite que les questions sont plus fréquentes que les réponses. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes qui sont posés tous les soirs à 22 heures, lors de la réunion organisée pour les jeunes par les associations. Jeudi, les adolescents ont pris la décision collective de revoir leurs exigences à la baisse : d’abord un logement et de la nourriture. L’école, leur grand rêve, attendra. « On n’a pas franchement le choix si on veut qu’il se passe quelque chose », commente une bénévole.

(...)

La gestion de l’Etat en question

Elles s’inquiètent également d’un éventuel gel des négociations avec les pouvoirs publics, moins actifs durant le mois d’août et jusqu’à présent déjà peu réactifs aux courriers. La lettre du maire du 11e arrondissement François Vauglin (PS), adressée le 3 juillet aux ministres, reste à ce jour sans réponse. Dominique Versini, adjointe à la maire de Paris en charge des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, a accepté de « prendre sa part de responsabilité », à condition que l’État et les autres départements lui emboîtent le pas.

Elle souhaiterait encourager une réforme du système d’évaluation de la minorité. « Certes, mais elle a également proposé après le confinement aux mineurs des solutions d’hébergement réservées aux adultes. En sachant très bien que s’ils acceptent, ils sortiront des circuits puisqu’ils sont considérés comme majeurs », nuance une bénévole.

Depuis des années, l’accueil des mineurs non accompagnés (ex-mineurs isolés étrangers) est un point de crispation récurrent entre les départements et l’État. Les MIE relèvent de la protection de l’enfance, qui est une compétence départementale, (...), jusqu’à représenter aujourd’hui entre 15 et 20% du public pris en charge par l’ASE.

Pour un mineur isolé étranger, il faut compter 50 000 euros par an, soit un total de deux milliards d’euros par an à la charge des départements, selon les estimations de l’ADP.

(...)

Découragés, certains mineurs sont partis

Pour une grande partie des MIE (près de 80 % selon les associations, avec une importante dispersion du taux de reconnaissance de minorités selon les départements) « déboutés » suite à l’entretien, la procédure de recours peut s’étendre sur plusieurs mois. Durant cette période, les adolescents, ni mineurs ni majeurs, sont livrés à eux-mêmes. C’est ce qui les mènent aujourd’hui au square Jules Ferry, après des mois, parfois des années d’errance, à peine soulagés par le travail des associations.

(...)

Découragés, certains mineurs ont quitté le campement. « (...) Lorsqu’on perd leur trace, on sait qu’on ne les reverra peut-être jamais. »

(...) »

***

Commentaires d’InfoMIE :

Pour comprendre précisément les enjeux juridiques des mineur.e.s isolé.e.s dont la minorité a été contestée par une décision administrative provisoire du Conseil départemental - provisoire dans le sens où seul le juge des enfants peut durablement confier un.e mineur.e à l’aide sociale à l’enfance - et la définition de la présomption de minorité, retrouvez un éclairage ici et ici.

A noter :

Récemment, sur une question similaire à savoir la prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s dont la minorité avait été contestée par l’autorité administrative, en Espagne et traité.e.s par la suite comme des personnes majeur.e.s durant le temps des recours juridictionnels, le Comité des droits de l’enfant , organe en charge de surveiller l’application et le respect de la convention internationale des droits de l’enfant, a condamné l’Etat espagnol pour violation de la convention internationale en rappelant que :

  • il est impératif qu’il y ait une procédure équitable pour déterminer l’âge d’une personne et qu’il y ait la possibilité de contester le résultat obtenu par le biais d’une procédure d’appel. Pendant que ce processus est en cours, la personne doit se voir accorder le bénéfice du doute et être traitée comme un enfant
    Voir. CRC/C/81/D/16/2017, §12.3 ; aff. CRC/C/81/D/22/2017 §13.3 ; ainsi que
    CRC/C/82/D/27/2017 § 9.3

Le Comité des droits de l’enfant, en septembre 2019, dans l’affaire CRC/C/82/D/27/2017 a été dans l’obligation de venir préciser ce qu’il fallait entendre par le fait de traiter la personne comme un enfant durant le temps des recours. En effet, dans le cadre du protocole facultatif n°3, art 6, le Comité peut ordonner des mesures provisoires à l’Etat concerné. En l’espèce, le Comité avait ordonné la prise en charge de l’intéressé en tant que mineur, donc avait ordonné son placement dans un centre pour mineur, en protection de l’enfance, ce que l’Espagne n’a pas respecté puisqu’elle a placé le mineur dans un dispositif adulte. Le Comité a considéré cela comme une violation de l’article 6 du protocole facultatif en indiquant :

  • « le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel le transfert de l’auteur dans un centre de protection de l’enfance pourrait présenter un risque grave pour les enfants de ces centres. Cependant, le Comité note que cet argument repose sur l’hypothèse selon laquelle l’auteur est un adulte. Le Comité considère que le plus grand risque est d’envoyer un mineur potentiel dans un centre qui n’héberge que des adultes  » CRC/C/82/D/27/2017 du 18 septembre 2019 , par. 13.11

Enfin, sur les prix journée, le chiffre de 50 000 euros par an pour la prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s est affiché, relayé, sans élément d’explication et de contexte.
50 000 euros par an par jeune, cela revient à 137 euros par jour et par jeune. Ce qui est un prix journée classique en protection de l’enfance, mais plutôt dans la fourchette basse.
OR, quelques remarques afin d’éclairer ce chiffre de 50 000 euros par an par jeune qui est affiché et relayé dans différents médias :

- en protection de l’enfance, le financement apporté par le Conseil Départemental pour l’exécution de cette mission se réalise souvent dans le cadre d’un tarif journalier. Ce prix de journée inclut l’ensemble des dépenses nécessaires à la prise en charge des enfants confiés : charges des personnels, gestion administrative, loyer, alimentation, sorties, loisirs, argent de poche, vêture, scolarisation, déplacements, assurances, blanchissage, amortissements, etc

- quand nous regardons les appels à projets pour les dispositifs MIE - qui sont publiques et que vous retrouverez pour plus de commodité ici, ici et icipour les trois dernières années - nous sommes bien loin de 137 euros par jour et par jeune malheureusement. Sur l’année 2020, les appels à projets qui ont été publiés oscillent entre 54 et 85 euros.
Il est devenu très rare de trouver des appels à projets pour les dispositifs MIE au dessus de 90 euros par jours.
Le premier poste qui sera réduit sera celui du personnel éducatif.

- Ceci doit nous interroger à double titre : nous observons d’une part qu’il est donc devenu banal d’indiquer ou sous-entendre qu’un enfant en danger - les MIE sont des enfants en danger et relèvent donc, comme tous les autres, sans discrimination - coûterait cher. Et d’autre part, nous observons une multiplication d’appel à projets spécifiques MIE à des prix journée très bas. A ce titre, nous rappelons la notion de discrimination indirecte et nous vous invitons à lire cette décision du Défenseur des droits qui rappelait cette notion appliquée à une autre thématique, celle de la prise en charge jeune majeur.

Voir en ligne : https://www.bondyblog.fr/societe/mi...

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