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« Le Sénat vote le nouveau code de la justice pénale des mineurs »

Publié le 28-01-2021

Source : La Gazette des communes

Auteure : Nathalie Perrier

Extraits :

« (...)Ce « code de la justice pénale des mineurs », qui entend favoriser les jugements rapides, entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et doit remplacer l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante.

Un mois et demi après l’Assemblée nationale, le Sénat, à majorité de droite, a adopté à main levée, mercredi soir 27 janvier, en première lecture, la réforme de la justice pénale des mineurs après y avoir apporté quelques modifications.
(...)

Ce nouveau code de la justice pénale des mineurs a vocation à remplacer le texte jusque-là phare de la justice des mineurs, l’ordonnance de 1945. Il entend favoriser des jugements rapides (entre six mois et un an) et une meilleure prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse. Le nouveau code réaffirme dans son article préliminaire les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945. L’éducatif prime sur le répressif. La justice des mineurs reste une justice à part, avec des mineurs qui continueront à être jugés devant des tribunaux pour enfants, et des magistrats spécialisés dans l’enfance, d’abord présents pour protéger l’enfance en danger.

Une procédure en deux temps

Pour diminuer le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd’hui 80% des mineurs emprisonnés, le texte met en place une procédure en deux temps. Une première audience devra statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois (contre 18 mois actuellement en moyenne). Une seconde audience devra se tenir dans un délai compris entre six et neuf mois pour le prononcé de la sanction (peine ou mesure éducative). Dans l’intervalle, le mineur sera soumis à une période de « mise à l’épreuve éducative », qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté. Une « audience unique » restera possible pour des mineurs déjà connus de la justice.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont confié à un juge des enfants et non au juge des libertés et de la détention, la décision de placer un mineur en détention provisoire. De même, ils ont confié au juge des enfants les contraventions les moins graves, pour lesquelles le tribunal de police était compétent. Les sénateurs ont voulu par là même conforter le principe de spécialisation des acteurs. Le code prévoit aussi une présomption d’irresponsabilité avant treize ans. Concernant le « discernement », le Sénat s’est rangé à la définition du gouvernement selon laquelle le mineur « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale ».

« Une dérive répressive » pour la gauche

(...)
Le nouveau « code de la justice pénale des mineurs » entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a en effet « pris acte » de la volonté des sénateurs de reporter l’entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue le 31 mars, pour tenir compte de l’état de préparation de l’ensemble des juridictions et de la protection judiciaire de la jeunesse.
(...) »

Voir en ligne : https://www.lagazettedescommunes.co...

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