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"Comment le gouvernement impose le fichage biométrique aux enfants étrangers isolés"

Publié le 22-07-2021

Source : Basta

Autrice : Maïa Courtois

Extraits :

« (...) En préfecture, les empreintes, photographies et documents d’identité du jeune sont collectés. Les autorités croisent ces informations avec les bases de données relatives aux personnes étrangères, Visabio et AGDREF2. Objectif : repérer si le jeune a été enregistré majeur au cours de son parcours migratoire. Le tout est centralisé dans le fichier AEM. (...)

Contrairement à la promesse initiale, deux projets de loi prévoient aujourd’hui d’imposer la généralisation de ce fichier. D’un côté, l’article 15 du projet de loi « protection des enfants », déposé par le secrétaire d’État Adrien Taquet et examiné au Sénat en procédure accélérée. De l’autre, l’article 39 du projet de loi « 4 D », également présenté au Sénat en procédure accélérée – un copié-collé du premier. Tous deux prévoient que, « sauf lorsque la minorité est manifeste », le département doit présenter le jeune migrant en préfecture. (...)

Cette généralisation est assortie d’une sanction financière. Là où l’AEM n’est pas appliqué, la contribution forfaitaire de l’État à l’évaluation des jeunes par le département sera réduite, en totalité ou en partie – un décret viendra préciser ces détails. (...)

Cette généralisation intervient alors qu’aucun bilan officiel n’a été tiré du déploiement progressif de l’AEM. Le projet de loi n’en prévoit que dans un délai de… trois ans. Or, les usages de l’AEM divergent selon les départements, ouvrant la porte à des abus. (...)

À ce jour, 16 départements n’ont pas encore signé de convention avec l’État pour appliquer l’AEM [3]. Parmi eux, certains y sont fermement opposés. C’est le cas de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui avaient lancé un recours auprès du Conseil d’État contre un décret de juin 2020. Ce décret instaurait déjà une sanction financière contre les réfractaires – sanction inscrite désormais dans la loi, et plus seulement au niveau réglementaire. Pour l’heure, ces départements n’ont pas eu de retour suite à cette procédure. (...) »

Voir en ligne : https://www.bastamag.net/fichage-bi...

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