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"Le projet de loi « protection de l’enfance » laisse un goût d’inachevé"

Publié le 12-07-2021

Source : La Gazette des Communes

Autrice : Rouja Lazarova

Extraits :

« "A la différence des grandes réformes de la protection de l’enfance de 2007 et de 2016, ce projet de loi est un millefeuille de dispositions, sans colonne vertébrale, sans conviction profonde. Il propose une série de rustines, mais qui vont s’avérer trop petites avec le temps", martèle Christophe Daadouch, docteur en droit, spécialiste de la protection de l’enfance. (...)

Un amendement du gouvernement a introduit la question des jeunes majeurs. Même s’il a été adopté à l’unanimité, sa lecture s’avère délicate. "Il y a un principe de subsidiarité. On propose d’abord la Garantie jeune, ou des bourses pour les étudiants, assorties d’un accès au logement, et ce n’est que si le jeune le souhaite, qu’il peut demander au département un contrat jeune majeur", analyse Fabienne Quiriau [directrice générale de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape)]. (...)

"Au lieu d’interdire l’hébergement à l’hôtel des enfants confiés à l’ASE, l’article 3 l’institutionnalise", s’emporte Léo Mahey [président de l’association Repairs]. Cet hébergement, qui doit être exceptionnel, répondre à l’urgence ou à un besoin de mise à l’abri, vise dans les faits les Mineurs non accompagnés (MNA). Il ne peut excéder 2 mois. "C’est trop long", juge Fabienne Quiriau. "On récupère des enfants de l’hôtel dans un état pitoyable", témoigne Bruno Roy [secrétaire général de Casamaaf]. (...)

Enfin, associations et professionnels dénoncent l’article 15 généralisant l’utilisation du fichier d’Appui à l’évaluation de la minorité des MNA, estimant qu’il n’a pas sa place dans une loi sur la protection de l’enfance. (...)

"Certes il s’agit d’une politique décentralisée. Mais il faut qu’à un moment, face à la libre administration des collectivités territoriales, l’Etat puisse prévoir une forme de contrainte pour faire appliquer la loi", conclut Christophe Daadouch. »

Voir en ligne : https://www.lagazettedescommunes.co...

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