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"Aide médicale de l’Etat : nouvelles structures pouvant assurer la réception d’une première demande"

Publié le 6-09-2021

Source : ASH

Auteur : Olivier Hielle

Extraits :

« (...) Publié au Journal officiel le 5 septembre 2021, le décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 permet à trois nouveaux types de structures de pouvoir réceptionner le dépôt des premières demandes d’aide médicale de l’Etat.

Sont concernés les centres de santé, maisons de santé et associations qui accompagnent des personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé et qui prodiguent des soins de premier recours dès l’attribution des droits.

Ces structures doivent pour cela contractualiser avec, d’une part, l’agence régionale de santé et, d’autre part, avec l’organisme d’assurance maladie. Cette dernière convention précise les modalités de dépôt et de transmission des demandes auprès de l’assurance maladie. »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/asile-immigra...

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