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"Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021"

Publié le 30-09-2021

Source : Vie publique

Autrice : La rédaction

Extraits :

« Depuis la seconde moitié du XXe siècle, les dispositions de la justice pénale des mineurs étaient réparties dans différents textes :

(...)

Le 30 septembre 2021 entre en vigueur le code de la justice pénale des mineurs (CJPM). (...) toutes les dispositions spécifiques aux mineurs ont été réunies dans un même code.

(...)

Quelles réserves sur cette réforme ?

Un rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale remis en 2019 souligne que, depuis les années 1990, la réponse pénale à l’égard des mineurs s’est durcie. Le nombre de mineurs enfermés augmente alors que les infractions commises sont stables ou diminuent. Le rapport souligne également le manque de moyens de la justice. (...)

Le dossier unique de personnalité (DUP)

Le CJPM renforce l’échange d’informations relatives au mineur entre les services chargés de son suivi.

Le DUP s’inscrit dans la continuité du parcours des mineurs. Le nouveau code renforce son utilité. Le DUP est constitué par le juge des enfants. Il permet de centraliser les informations relatives à des procédures passées ou en cours, civiles ou pénales. Le DUP doit être disponible au format numérique.

Les informations sont confidentielles et ne peuvent être consultées que par :

  • les avocats du mineur et de ses représentants légaux ;
  • les avocats de la partie civile (le juge des enfants peut s’opposer à la communication de certaines informations) ;
  • le mineur, devenu majeur, lors de l’audience d’une juridiction pour mineur statuant en matière d’application des mesures éducatives et des peines s’il n’est pas assisté par un avocat ;
  • les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur ;
  • le psychologue ou le psychiatre désigné en qualité d’expert (sur autorisation du juge des enfants).
  • Seuls les avocats peuvent avoir copie du dossier. Ils ne peuvent transmettre de copie ou de reproduction du dossier à leur client. »

Voir en ligne : https://www.vie-publique.fr/eclaira...

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