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Protection de l’enfance : le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire

Publié le 21-01-2022

Source : Public Sénat, 20 janvier 2022

Extraits :

"Le Sénat a adopté ce jeudi [19 janvier 2022] les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) à propos du projet de loi sur la protection de l’enfance, visant à améliorer la situation des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).(...)
La loi prévoit ainsi notamment d’interdire à horizon de deux ans l’accueil des mineurs protégés dans des hôtels et de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnels travaillant dans les foyers. Un « droit au retour » est aussi consacré par cette loi, qui prévoit – pour les jeunes majeurs issus de l’ASE – la possibilité de demander à être de nouveau soutenu par les départements jusqu’à leurs 21 ans."

Voir en ligne : https://www.publicsenat.fr/article/...