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L’éducation est un droit, jusqu’à 18 ans, rappelle le Conseil d’État

Publié le 4-03-2022

Source : Ouest-France
Date : 04/03/2022
Auteur : Arnaud Bélier

"Peu importe que l’élève soit français ou étranger, et qu’il ait éventuellement dépassé l’âge de la scolarisation obligatoire fixé à 16 ans, vient de statuer la plus haute juridiction administrative française.

Peut-on refuser à un enfant d’être scolarisé au motif qu’il a plus de seize ans ? Non, vient de trancher le Conseil d’État. Depuis l’ordonnance du 6 janvier 1959, l’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Mais la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers​, écrit la plus haute juridiction française.

Doute sur l’âge

En 2015, le recteur de l’académie de Paris avait opposé une fin de non-recevoir à un Camerounais de seize ans qui souhaitait passer des tests d’évaluation préalables à son inscription dans un établissement scolaire ou dans une formation pour jeunes étrangers mineurs isolés.

Le rectorat, soutenu par le ministère de l’Éducation nationale, se fondait sur le fait que le jeune Camerounais s’était vu refuser le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance, au motif qu’il y avait un doute sur son âge réel. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel de Paris avaient annulé cette décision.

L’éducation « priorité nationale »

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que l’éducation est la première priorité nationale ​et que le droit à l’éducation est garanti à chacun​. Et qu’en l’espèce, le fait qu’il y ait eu un doute sur l’âge du jeune Camerounais ne constituait pas […] un motif imposant au recteur de Paris de refuser à l’intéressé le bénéfice d’une formation adaptée​.

Cette décision devrait faire jurisprudence. En 2019, par exemple, le tribunal administratif de Nantes avait déjà enjoint au Département de Maine-et-Loire de « prendre toutes les mesures afin d’assurer la prise en charge éducative » de deux adolescents de 17 ans, un Malien et un Guinéen que les services refusaient d’orienter vers le centre d’information et d’orientation, chargé d’évaluer leur niveau.

Le Groupe d’information et de soutiens des immigrés salue la décision du Conseil d’État, en rappelant que le droit à l’éducation est reconnu à tout mineur non seulement par les textes précités mais aussi, entre autres, par la Convention sur les droits de l’enfant et le Pacte international sur les droits civils et politiques​. De son côté, le syndicat Sud réclame « la scolarisation immédiate de toutes et tous les mineurs sur le territoire français sans distinction de nationalité »."

Voir l’article en ligne : www.ouest-france.fr