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Informations pratiques pour les personnes en provenance d’Ukraine et arrivées en France

Publié le 10-03-2022

Date : 10/03/2022
Source : La Cimade
Auteur : Responsable national Asile

Informations pratiques pour les personnes en provenance d’Ukraine et arrivées en France

L’invasion russe en Ukraine a conduit plus de deux millions de personnes à se réfugier dans les pays limitrophes. Plusieurs milliers d’entre elles sont arrivées en France ainsi que des personnes résidant dans ce pays. Quelques informations pratiques les concernant.

LES PERSONNES PEUVENT-ELLES RESTER EN FRANCE SANS FAIRE DE DÉMARCHES ?

Oui dans la limite de 90 jours. Cependant, elles ne peuvent bénéficier des droits économiques et sociaux (assurance maladie, prestations familiales, travail). Seul l’accès à un hébergement dit de droit commun est accessible (hébergement d’urgence et CHRS). Le Gouvernement a annoncé que les personnes pourront prolonger ce droit de séjour en s’adressant à la préfecture.

QU’EST-CE QUE LA PROTECTION TEMPORAIRE ?

Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars d’appliquer pour la première fois depuis 2001, la directive 2001/55/CE dite protection temporaire aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, les réfugié·e·s qui y résidaient avant cette même date et les membres de leur famille –(conjoints, enfants et ascendants ou autre personne qui vivaient avec elle avant l’invasion) :

Les personnes d’autres nationalités qui résidaient en Ukraine avec un titre de séjour peuvent en bénéficier si elles ne peuvent retourner dans leur pays d’origine de façon sûre et durable.Il s’agit d’une application contestable d’une notion qui figure à l’article 6 de la directive et qui ne porte que sur le pays visé par la décision, à d’autres pays.

L’appréciation de cette impossibilité est faite en France par les préfets après un entretien individuel (instruction du 10 mars 2022).

Ce statut est décidé pour une année. Il permet à son bénéficiaire de disposer d’un titre de séjour (en France une autorisation de six mois) du droit de travailler et d’accéder aux droits économiques et sociaux (assurance maladie, prestations familiales, etc.) et de bénéficier de l’allocation versée aux demandeurs d’asile (ADA, calculée selon le nombre de personnes composant le ménage et le mode d’hébergement. Pour un couple qui n’est pas logé gratuitement, le montant est de 25 € par jour). Il n’est pas obligatoire de demander asile pour avoir ce statut mais la personne qui souhaite le faire continue de bénéficier du statut de protection temporaire pendant l’examen de sa demande d’asile.

COMMENT DEMANDER LA PROTECTION TEMPORAIRE ?

S’adresser au préfet du département où se trouve la personne. A Paris, un centre d’accueil a été mis en place par la Ville de Paris et l’association FTDA. . Depuis le 8 mars 2022, des agents de la préfecture de police et de l’OFII y sont présents pour enregistrer les personnes, leur délivrer leur autorisation et fournir une carte de paiement pour l’ADA. A Nice, un guichet spécial a été créée au sein de la préfecture et a enregistré 400 personnes.

Est-il prévu un hébergement ?

Le ministre de l’intérieur a indiqué dans son instruction du 10 mars qu’un dispositif ad hoc serait mis en place dans chaque département comprenant des logements, des lieux d’hébergement temporaires et des logements chez des particuliers, avec un accompagnement social assuré par un opérateur choisi par le préfet.

Un préfet a été nommé pour coordonner cette action au sein d’une cellule de crise.

QUI NE PEUT PAS BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION TEMPORAIRE ?

* - les ressortissants ukrainiens résidant régulièrement en France avant le 24 février
* - les demandeurs d’asile qui avaient déposé une demande en Ukraine. Ils sont invités à demander asile en France
* - les personnes exclues en raison de crimes de guerre ou de menaces graves à l’ordre public.

PEUT-ON DEMANDER ASILE ET COMMENT ?

Oui . Toute personne en provenance d’Ukraine peut demander asile, même si elle bénéficie de la protection temporaire. Pour cela il faut s’adresser aux structures de premier accueil (SPADA)

En Ile-de-France, l’accès à ces structures se fait par une plateforme téléphonique de l’OFII mais on peut également s’adresser à une mairie, ou à un commissariat qui transmettent la demande au GUDA qui doit délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de trois jours ouvrés (cinq jours maximum) ;

L’OFII reçoit alors les personnes leur fait une offre et les oriente soit vers un lieu d’hébergement dédié soit vers la structure de premier accueil. Attention si les personnes ont la protection temporaire, elles ne peuvent pas bénéficier de l’hébergement.

PEUT-ON ÊTRE DUBLINÉ·E ?

Non, sauf cas très particuliers. . Les personnes ukrainiennes ou titulaires de titre de séjour dans ce pays ne sont pas soumises à un visa d’entrée. Dans ce cas, le règlement Dublin prévoit que c’est le dernier pays où est introduit une demande d’asile qui est responsable de l’examen. Cependant si une demande a été formulée dans un autre Etat-membre ou associé (Suisse par exemple), la procédure pourrait s’appliquer.

Comment introduire une demande d’asile ?

Une fois l’attestation de demande d’asile délivrée, les personnes doivent adresser leur demande à l’OFPRA, 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous-Bois CEDEX dans un délai de vingt-et-un jours. Il n’est pas nécessaire de remplir l’intégralité du formulaire, ni même de détailler les raisons du départ puisqu’un entretien personnel permet de le faire. En revanche, il faut faire attention de signer le formulaire (page 1) et de joindre une copie de l’attestation. L’OFPRA convoque rapidement les personnes (un mois après l’introduction) et une réponse peut intervenir dans un délai variable d’une semaine à plusieurs mois.

Peut-on être hébergé en tant que demandeur d’asile ?

Oui. L’OFII peut proposer une place d’hébergement parmi les 108 000 dont il dispose mais cela n’est pas forcément dans la région où est introduite la demande. Les personnes bénéficiant de la protection temporaire ne peuvent pas y entrer (instruction du 10 mars 2022)

Peut-on travailler quand on est demandeur d’asile ?

Pas immédiatement. C’est seulement si l’OFPRA prend plus de six mois pour statuer que l’on peut demander à être autorisé à travailler. Le préfet a deux mois pour statuer.

Voir en ligne : www.lacimade.org