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Le verbatim des… professionnel·les de la protection de l’enfance

Publié le 6-04-2022

Date de publication : 6 avril 2022
Source : Ecoreseau

« Les lois récentes relatives à la protection de l’enfance consacrent le retrait de l’État dans les prises en charge civiles et dans l’exercice de ses missions de prévention »

Il est des domaines où la justice ne peut pas faillir. C’est le cas de la justice des mineur·es. 250 professionnel·les du milieu dénoncent une législation « guidée par des logiques gestionnaires et comptables ». Le tout au détriment d’un accompagnement de la jeunesse et de la prévention.

"Tribunaux encombrés, manque de moyens, lenteur des procédures… La justice française étouffe sous le poids d’un arsenal législatif toujours plus complexe. Et lorsque cette justice défaillante et ses acteur·rices démuni·es tentent – tant bien que mal – de protéger des mineur·es ou de protéger la société de mineur·es délinquant·es, le bât blesse. C’est ainsi que les professionnel·les du milieu de l’éducation de la jeunesse en arrivent à supplier des candidat·es qui n’ont pas fait de la justice, et encore moins de la justice des mineur·es, un sujet de campagne.

"Nous, professionnels de la justice des enfants, de l’éducation spécialisée, de la protection de l’enfance, de la prévention et de la médiation, appelons les candidats et candidates à l’élection présidentielle à se préoccuper des questions des moyens et des missions de la protection de l’enfance, ainsi que de la justice pénale des mineur·e·s."

Le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, apparaît guidé par des logiques gestionnaires et comptables. Il conduit à l’accélération des procédures judiciaires au détriment du temps éducatif pourtant indispensable dans l’aide à la construction des enfants et des adolescents. Ce faisant, il contribue à rapprocher la justice pénale des enfants de celle des adultes, au détriment de principes constitutionnels tels que la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Les lois récentes relatives à la protection de l’enfance consacrent le retrait de l’État dans les prises en charge civiles et dans l’exercice de ses missions de prévention, alors que certains départements sont incapables d’y faire face. Les conseils départementaux opèrent alors des choix en fonction des budgets alloués, souvent en faisant jouer la concurrence entre les associations habilitées et des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. La protection de l’enfance est donc diverse selon le département concerné, et les enfants ne sont pas égaux face à leur prise en charge.

« Un manque criant de moyens »

Plus grave, la loi de protection de l’enfance de 2007 et la mise en œuvre de la révision des politiques publiques en 2009 séparent les publics relevant de la protection de l’enfance de ceux de la justice pénale des mineurs. Décision lourde de conséquences : l’intervention de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) auprès des adolescents a été complètement abandonnée dans les faits. Et les départements se sont trouvés dans l’incapacité d’assurer un vrai relais."

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Voir l’article en ligne : www.ecoreseau.fr