Proposition de loi "Meunier-Dini" : l’autorisation des tests osseux fait bondir RESF

Source : Actualités Sociales Hebdomadaires

Auteur : Maryannick Le Bris

Extrait :

"Le texte, adopté le 12 mai en première lecture à l’Assemblée nationale, et largement amendé sur certains points, précise que "les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé", dénonce le Réseau éducation sans frontières (RESF)."

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