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Publié le 27-07-2015
Source : http://www.forumrefugies.org
Auteur : Forum Réfugiés-Cosi
Extrait :
« L’Assemblée nationale a adopté le 23 juillet en première lecture, après l’intégration de 97 amendements, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Forum réfugiés-Cosi se félicite que le texte amendé avance l’intervention du juge des libertés et de la détention à quarante-huit heures après le placement des étrangers en rétention administrative, revenant ainsi sur le recul consacré par la loi de 2011, qui avait porté ce délai à 5 jours.
On note également avec satisfaction qu’à défaut d’être rendu impossible par la loi, le recours au placement en rétention d’enfants mineurs accompagnant leurs parents intègre les limitations créées par la circulaire du 6 juillet 2012 : tout doit être mis en oeuvre pour éviter l’enfermement d’enfants.
En revanche, Forum réfugiés-Cosi regrette que la durée maximale de placement en rétention, que la loi de 2011 avait portée de 32 à 45 jours, n’ait pas été réduite, alors que 94% des personnes éloignées en 2014 l’ont été dans les 32 jours.
De même, la fermeture des locaux de rétention administrative (LRA), demandée par Forum réfugiés-Cosi au motif que les conditions matérielles dans ces locaux ne permettent pas à l’étranger de pouvoir effectivement exercer ses droits, n’a pas non plus été décidée. »
Voir en ligne : http://www.forumrefugies.org/s-info...