Accueil > Actualités MIE > Les députés réforment le contentieux de la rétention des étrangers
Publié le 27-07-2015
Source : http://www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Caroline Fleuriot
Extrait :
« Lors de l’examen du projet de loi sur le droit des étrangers, ils ont décidé que le juge des libertés et de la détention pourra intervenir à l’issue de 48 heures de rétention administrative.
Les députés ont validé les grandes lignes du projet de loi sur le droit des étrangers et ajouté diverses nouveautés, lors de son examen en première lecture (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau ; sur le texte de la commission des lois, ibid. 6 juill. 2015, obs. C. Fleuriot ).
L’un des principaux apports des députés est le retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue de 48 heures de rétention administrative. Depuis 2011, le juge judiciaire ne peut intervenir qu’après 5 jours de rétention (L. n° 2011-672, 16 juin 2011). Conséquence : un grand nombre d’éloignements échappent à son contrôle. D’après les chiffres des associations intervenant en rétention, 45,2 % des étrangers éloignés de la métropole en 2014 l’ont été avant le délai d’intervention du JLD (V. Dalloz actualité, 1er juill. 2015).
Le retour à la situation antérieure était réclamé par diverses associations et institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (V. Dalloz actualité, 1er juin 2015 ), ainsi que par le rapport du député Mattias Fekl (V. Dalloz actualité, 17 mai 2013, obs. M.-C. de Montecler ). De plus, les députés modifient le séquençage des prolongations de la rétention ordonnées par le JLD : la première période de prolongation est portée à 28 jours et la seconde est réduite à 15 jours. La durée maximale de rétention étant toujours fixée à 45 jours.
Mineurs en rétention
L’encadrement de la rétention des mineurs, ajouté par la commission des lois, a été adopté en séance publique. Les règles concerneront tous les mineurs et pas uniquement ceux de moins de 13 ans comme le prévoyait le texte de la commission des lois (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2015 ). Les députés autorisent le durcissement des conditions de l’assignation à résidence (dont le texte affirme la priorité sur le placement en rétention) : étranger contraint à se présenter aux autorités consulaires en vue de la délivrance d’un document de voyage (art. 18), intervention des forces de l’ordre au domicile de l’étranger (art. 22).
Diverses nouveautés ont été introduites par les députés concernant le volet répressif. Leur texte fixe les peines encourues en cas d’évasion d’un centre de rétention administrative par violence, effraction, corruption, etc. Il prévoit un cadre juridique permettant d’engager des poursuites à l’encontre des utilisateurs frauduleux de documents authentiques appartenant à autrui. Le refus de prise des empreintes digitales en application de l’article 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
Voir en ligne : http://www.dalloz-actualite.fr/flas...