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Étrangers : le Sénat remplace l’aide médicale d’État par l’aide médicale d’urgence

Publié le 13-10-2015

Source  : www.dalloz.fr

Auteur  : Caroline Fleuriot

« Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

En séance publique, ils ont validé divers changements apportés par la commission des lois du Sénat : intervention du juge des libertés à l’issue de 5 jours de rétention administrative, réduction du délai de départ volontaire, allongement de la durée maximale d’interdiction de retour sur le territoire français, durcissement des conditions du regroupement familial, etc. (V. Dalloz actualité, 1er oct. 2015, obs. C. Fleuriot ; sur la version des députés, Dalloz actualité, 27 juill. 2015 ).

D’autres nouveautés ont été introduites en séance publique. Ainsi, les sénateurs ont décidé que le Parlement déterminera « le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile ». À nouveau, les sénateurs proposent l’assignation à résidence des déboutés de l’asile dans des centres dédiés (V. Dalloz actualité, 21 mai 2015 ). Ils souhaitent que les sans-papiers bénéficient d’une « aide médicale d’urgence » à la place de l’aide médicale d’État. Ainsi, la prise en charge serait limitée au traitement des maladies graves et douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.

Le vote solennel des sénateurs sur ce texte aura lieu aujourd’hui. »

Voir en ligne : http://www.dalloz-actualite.fr/