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LA DEMANDE D'ASILE DES MINEURS ISOLES EN 2007

2008-06-09T10:34:41Z

Présentation générale

Années	2003	2004	2005	2006	2007
Nbre de MIDA	949	1221	735	571	459
Variation	+ 155%	+ 28.66%	- 40.00%	- 22.3%	- 19%

Source : OFPRA

La demande d'asile des mineurs isolés a diminué de 19% en 2007, soit 3 années de baisse consécutives.

D'après le rapport de l'OFPRA 2007, la répartition des nationalités a quelque peu variée par rapport à 2006. Les 5 pays principaux dont proviennent les mineurs demandeurs d'asile sont dans l'ordre décroissant :

le Congo RDC l'Angola Le Sri Lanka La Turquie La Russie

En 2006, les jeunes originaires du Congo RDC représentaient 40% des mineurs isolés africains et plus de 24% de l'ensemble des mineurs isolés demandeurs d'asile. Les jeunes angolais représentaient pour leur part, 22% des mineurs isolés africains demandeurs d'asile et 14% de l'ensemble. Globalement l'OFPRA note que les jeunes originaires du continent africain représentent plus de la majorité de la demande d'asile des mineurs isolés.

Un peu plus d'un tiers d'entre eux est de sexe féminin, 36.8% en 2007. C'est parmi la demande d'asile russe que les filles mineures isolées sont les plus représentées.

Seuls 5,4% des mineurs isolés demandeurs d'asile ont moins de 16 ans (chiffres 2005).

Le taux d'admission au statut devant l'OFPRA a progressé passant de 18.4% en 2006 à 25.4% en 2007. Le taux d'admission total à la protection, en comptant les décisions de la CNDA se situait à 34.3% en 2006 contre 45.2% en 2005.

Eléments d'analyse

L'effondrement de la demande d'asile des mineurs isolés se poursuit à un rythme plus accentué que celui des adultes, – 19% pour les mineurs isolés contre – 9.7% pour le taux global.

En l'absence d'éléments plus précis, que l'OFPRA ne fournit pas (répartition par nationalités, par âge, par sexe), il est difficile de proposer une analyse fine du phénomène observé.

Toutefois, l'hypothèse d'une diminution des flux d'arrivée, due à la multiplication des obstacles pour accéder au territoire français et notamment au renforcement des contrôles aux frontières de l'Europe, dans les aéroports, voir à la passerelle des avions, reste vraisemblable. Selon le ministère de l'Intérieur, 515 mineurs ont été maintenus en zone d'attente en 2006 et 327 ont été refoulés. Ces chiffres concernent les aéroports d'Orly et de Roissy CDG et sont fournis par l'ANAFE.

Mineurs isolés demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente

Années		2001		2002		2003		2004		2005		2006
Nbre mineurs demandeurs d'asile		1067		628		514		231		182		158

Source ANAFE

La difficulté de franchissement des frontières semble bien réelle et elle est accentuée pour les mineurs isolés ce qui contribue à fragiliser davantage leur situation.

Le rapport de l'OFPRA 2007 ne semble pas démentir cette hypothèse.

En effet, si l'OFPRA mentionne un accroissement de plus de 45% de la demande d'asile à la frontière pour les mineurs isolés en 2007, avec 166 avis rendus, il faut toutefois noter qu'on ne fait là que retrouver les chiffres de 2005. Les rapports précédents montraient une diminution de la demande d'asile à la frontière émanant de mineurs isolés, passant de 167 en 2005 à 114 en 2006 (- 31.7 %).

Avec un taux d'admission des mineurs isolés sur le territoire de 26.5 % en 2007, très inférieur à celui des adultes (44.6%), un certain nombre d'interrogations subsiste sur l'origine d'une telle différence et surtout, inquiète quand au devenir de ces mineurs à la frontière. En effet, les conditions dans lesquels s'effectuent les refoulements, ne réunissent pas toujours les garanties de sécurité indispensables, s'agissant de mineurs.

Par ailleurs, il faut rappeler qu'il s'agit majoritairement de jeunes qui viennent rejoindre des parents en situation régulière. L'OFPRA utilise donc une définition singulière du mineur « isolé » demandeur d'asile, puisque il s'agit de mineurs « rejoignants » et qui ne sont isolés que tant qu'ils n'ont pas été admis sur le territoire. A défaut de chiffres plus précis, il semble qu'il reste peu de place pour ceux qui relèvent réellement de la catégorie d' « isolés ».

L'inquiétude de France Terre d'Asile demeure quant à la possibilité réelle pour les mineurs isolés d'effectuer une demande d'asile à cette étape de leur parcours.

Là encore à défaut d'explications et de chiffres plus précis, la faiblesse du taux d'admission de la demande d'asile à la frontière, des mineurs isolés, constitue une anomalie.

01. Le séjour temporaire du mineur isolé étranger en France

Laure Simonin — 2006-11-30T16:41:11Z

La définition de Mineur Isolé Etranger regroupe, selon la loi française, deux statuts juridiques bien distincts :
Celui de mineur qui renvoie à une incapacité juridique, au besoin d'une représentation légale et à l'assurance de la prise en charge sans aucune condition par l'Aide Sociale à l'Enfance, en l'absence de représentant légal, ou si ce représentant légal n'est pas en mesure d'assurer la protection de l'enfance ;
Celui d'étranger, qui renvoie à l'extranéité, au droit des étrangers, et soumet le jeune aux lois sur l'immigration.

La carte de séjour temporaire peut être sollicitée par tout étranger séjournant en France, de plus de 16 ans s'il veut notamment exercer une activité professionnelle salariée. La durée de cette carte est de 1 an renouvelable.
Elle peut être subordonnée à la présentation d'un visa long séjour d'une durée supérieure à 3 mois.
L'Ordonnance du 2 novembre 1945 est désormais codifiée et remplacée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile (CESEDA ) entré en vigueur le 1er mars 2005. Les étrangers qui viennent en France pour une durée limitée ou qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir la carte de résident peuvent se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
Il faut signaler que les procédures d'attribution de ces cartes de séjour varient considérablement selon les départements. Ainsi certaines préfectures seront plus enclines que d'autres à délivrer une carte de séjour temporaire mention étudiant ou salarié.

Carte de séjour temporaire mention étudiant
Lorsqu'un étranger est entré après l'âge de 13 ans sur le territoire français, hors regroupement familial, et qu'il souhaite poursuivre ses études secondaires en France, doit en premier lieu obtenir une carte de séjour temporaire mention étudiant puisqu'il ne peut prétendre à l'obtention de plein droit d'un titre de séjour à sa majorité.
Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire [1]pour la délivrance de cette carte, néanmoins, la loi prévoit la possibilité de remettre cette carte même en l'absence d'un visa long séjour à certaines conditions :
Le jeune doit être entré en France de manière régulière. Il doit pouvoir justifier d'une inscription dans un établissement secondaire, produire des justificatifs de moyens d'existence suffisants (ou d'une caution), de domicile et de santé satisfaisante (certificat médical).

Carte de séjour temporaire mention salariée
L'étranger qui désire exercer une activité professionnelle salariée doit obtenir au préalable, une autorisation de travail par la Préfecture. Celle-ci, si elle est obtenue, figurera sur la carte de séjour au moyen de la mention « salarié » ou « travailleur salarié ».
L'âge d'admission au travail en France est de 16 ans. Le Code du Travail permet au jeune qui le souhaite et sous certaines conditions d'avoir une activité salariée pendant les vacances scolaires à partir de 14 ans. De plus les mineurs étrangers, s'ils ont plus de 16 ans et moins de 18 ans, doivent obtenir au préalable une autorisation de travail avant de pouvoir accéder à un emploi, suivre un stage de formation professionnelle, ou s'inscrire à l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE ).
Cette autorisation est remise automatiquement à ceux qui remplissent les conditions pour obtenir de plein droit à l'âge de 18 ans soit une carte de résident, soit la carte temporaire portant la mention « vie privée et familiale » .
Si le mineur étranger n'entre pas dans une de ces catégories permettant cette acquisition, il devra justifier qu'il remplit bien les conditions de droit commun prévues pour l'admission au travail (promesse d'embauche, contrat de travail visé par la DDTE , formulaire « demande d'autorisation d'embauche d'un salarié étranger rempli par l'entreprise, engagement de l'employeur à verser la redevance de l'ex office des migrations internationales OMI ).

Carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale :
Le cadre général du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que toute personne étrangère ayant des attaches familiales ou personnelles en France ou encore si elle bénéficie de la protection subsidiaire, peut se voit remettre de plein droit une carte portant la mention « vie privée et familiale ».
Le code énumère les onze catégories d'étrangers (article L313-13 du CESEDA ) concernés par cette carte. Les mineurs isolés étrangers ne figurent pas dans cette liste, néanmoins ils peuvent en bénéficier s'ils justifient par tous les moyens que les liens familiaux et personnels en France sont tels qu'un refus d'autoriser à y séjourner porterait au droit au respect de la vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée.
Le mineur et ses représentants légaux devront, soit démontrer que le jeune n'a plus de lien familial direct avec son pays d'origine, soit multiplier les preuves de liens familiaux et d'intégration en France.
En ce qui concerne le document de circulation des mineurs isolés étrangers, celui-ci permet de faciliter les déplacements transfrontaliers des mineurs étrangers qui résident en France et ne possèdent pas de titre de séjour. Il est délivré de plein droit si le mineur ne remplit pas les conditions du TIR (Titre d'identité Républicain, dont peuvent bénéficier les mineurs nés en France de parents étrangers), mais il doit néanmoins répondre aux conditions d'attribution de la carte vie privée et familiale.

[1] voir glossaire

02. Le mineur isolé étranger demandeur d'asile

Laure Simonin — 2006-11-30T16:41:09Z

[Le Gisti : Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France, collection la Découverte guides, Paris, La découverte 2005]]
Définition et procédure de demande d'asile
L'asile est la procédure par laquelle un Etat accorde sa protection à un réfugié.
En application de la Convention Internationale de Genève de 1951, la reconnaissance du statut de réfugié est accordée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA ). Elle se fonde sur l'article 1er de la Convention et concerne :
« Toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou des opinions politiques, se trouvant hors du pays dont elle à la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »
La définition du réfugié donnée par cet article 1 est indépendante de l'âge, car aucune restriction en fonction de ce critère n'est mentionnée. L'acte final de la conférence des plénipotentiaires qui a adopté ladite convention, dans sa recommandation B relative au principe de l'unité de la famille, toutefois « recommande aux Gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour […] assurer la protection des réfugiés mineurs, notamment des enfants isolés ». Les autres cas de protections ouverts parl'article 2 de la loi de 1952 ne font pas davantage de distinction selon l'âge du bénéficiaire.
D'autres instruments internationaux sont venus, par la suite préciser les obligations des États parties en ce qui concerne la protection des mineurs :
-la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, laquelle précise la faculté des autorités de l'État de la résidence habituelle d'un mineur, de prendre des mesures de protection lorsque celui-ci est menacé dans sa personne ou dans ses biens.

- l'article 22 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux Droits de l'Enfant, prévoit que : « Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties ».

Depuis la Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 22 avril 2005, les mineurs ne peuvent plus saisir directement l'OFPRA mais doivent s'adresser à la Préfecture comme le font déjà les demandeurs d'asile adulte.
La demande du jeune fait l'objet d'un enregistrement en tant que demandeur d'asile s'il a plus de 16 ans.
La prise d'empreinte digitale est réalisée pour les mineurs de plus de 14 ans. Celle-ci est insérée dans la base de données européenne d'empreintes digitales EURODAC conformément au règlement de Dublin.

L'OFPRA étudie la demande à partir des documents fournis et/ou des déclarations du jeune. Le récit est fondamental pour l'instruction du dossier et la prise de décision. Il doit relater en détail les événements auxquels il a été confronté personnellement, ainsi que la situation politique du pays d'origine, en démontrant ses craintes de persécution en cas de retour.
Sur un plan psychologique, la structuration et l'élaboration du récit occasionne une réelle souffrance au mineur d'autant plus que celui-ci n'a que trois semaines à partir de son rendez vous à la préfecture pour l'écrire. Cette étape nécessite un accompagnement spécifique. Un entretien dans les locaux de l'OFPRA peut être sollicité par l'officier de protection en charge du dossier. Le jeune sera alors encadré par un représentant légal de l'Aide Sociale à l'Enfance et/ou un administrateur ad hoc.
En cas de rejet de la demande du statut de réfugié (dans 85% des cas), un recours est envisageable. Le débouté saisit alors la Commission des Recours des Réfugiés (CRR ) pour une deuxième demande, ce qui est différent du réexamen de son dossier. Il doit alors faire la preuve qu'il est en possession d'éléments nouveaux intervenus après la précédente décision du rejet. Ces preuves doivent pouvoir justifier les craintes actuelles et personnelles de persécutions du demandeur d'asile.

Si la Commission des Recours des Réfugiés (CRR ) reconnaît la qualité de réfugié, la Préfecture délivre une carte de résident de 10 ans. Dans le cas d'une confirmation du rejet prononcé par l'OFPRA , le mineur peut demander un réexamen auprès de l'OFPRA puis en cas d'échec saisir à nouveau la CRR . Un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat est, sous certaines conditions, possible. L'assistance d'un avocat est dans ce dernier cas obligatoire.
Si le statut de réfugié n‘est définitivement pas attribué, le jeune bénéficie d'une prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance jusqu'à sa majorité, puis reçoit une Invitation à Quitter le Territoire Français (IQTF ) délivrée par l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM ).

Qu'est ce que la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire s'adresse à ceux qui ne bénéficient pas du statut de réfugié mais qui risquent d'être exposés à la torture ou à des traitements dégradants et inhumains en application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à la peine de mort, ainsi qu'aux civils personnellement menacés dans un contexte de violence généralisée.
La protection subsidiaire est accordée par l'OFPRA depuis la réforme du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952. Elle remplace l'asile territorial.

La carte de résident
La carte de résident doit être délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions prévues par la loi. Dans les autres cas, l'administration conserve un pouvoir discrétionnaire pour décider de l'opportunité de délivrer ou non cette carte.
Parmi les dix catégories d'étrangers énumérées à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article L 344-11 du CESEDA , et qui sont en droit d'obtenir cette carte, la huitième catégorie concerne l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs.

03. La demande de nationalité française

Laure Simonin — 2006-11-30T16:41:08Z

L'article 67 de la loi du 23 novembre 2003 modifie l'article 21.12 alinéa 1 du Code Civil. Dorénavant, le mineur devra avoir été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance pendant au moins 3 ans pour pouvoir demander la nationalité française. En d'autre terme, le mineur isolé étranger doit arriver en France et se faire connaître des services de protection de l'enfance avant l'âge de 15 ans.
Ainsi, peut réclamer la qualité de Français :
« L'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ayant la tutelle depuis cinq ans, ou confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, avec tutelle d'état durant trois ans. »