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02. Lettre d'information SCEP N°33 - printemps 2010

Sandrine — 2010-04-26T09:37:36Z

Depuis janvier 2010, l'association infoMIE participe à la lettre d'information SCEP s'agissant de la France. En particulier, infoMIE a transmis des informations et réalisé une partie de la traduction en anglais et la relecture.

Cette lettre, structurée par thème (évaluation de l'âge, privation de liberté, représentation légale, etc...), regroupe les informations transmises par les ONG participant à SCEP dans les pays européens suivants :

Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, France, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lithuanie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

Dans chaque pays, une ONG est désignée chef de file du réseau. Pour la France, il s'agit de DEI-France, qui aussi membre de l'association infoMIE.

Ci-joint la lettre d'information N°33 publiée par SCEP au printemps 2010 (déc. 2009 à mars 2010).

Pour consulter toutes les lettres d'informations (newsletters) de SCEP, cliquez ici.

01. Présentation du réseau européen SCEP

Sandrine — 2010-04-26T09:24:13Z

L'association infoMIE participe au réseau SCEP depuis janvier 2010.

Voir dans la même rubrique : les lettres d'information publiées par SCEP.

Ces lettres, structurées par thème, regroupent les informations transmises par les ONG participant à SCEP dans les pays européens suivants :

Dans chaque pays, une ONG se charge d'animer les réunions d'échange d'informations dans son pays et de transmettre l'ensemble des informations recueillies à l'ONG chef de file au niveau européen. Pour la France, il s'agit de DEI-France, qui est aussi membre de l'association infoMIE.

Pour en savoir plus sur SCEP, voir ci-dessous et sur le site internet de SCEP :

Ces dernières années ont vu une augmentation constante du nombre d'enfants séparés qui arrivent dans les pays européens. En même temps l'expérience montre que le traitement de leur situation, à leur arrivée ou après celle-ci, est -au mieux- inapproprié, et -au pire- potentiellement préjudiciable. La façon dont ces enfants sont traités quand ils arrivent en Europe demande une attention particulière en termes de protection, pendant et à l'issue de la procédure d'asile, et de prise en charge temporaire, tout spécialement dans le climat restrictif actuel en matière d'asile et d'immigration.

Le Programme en faveur des Enfants Séparés en Europe a été créé en 1997 en réponse à cette problématique. Il a pour ambition d'améliorer la situation des enfants séparés à travers la recherche, l'analyse politique et la défense des intérêts et des droits de ces enfants aux niveaux national et régional. C'est une initiative conjointe du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR ) et de l'Alliance Save the Children. Le programme est basé sur la complémentarité des mandats et des domaines de compétence des deux organisations. La responsabilité du HCR est d'assurer la protection des enfants réfugiés et demandeurs d'asile ; Save the Children est chargée d'assurer le respect des droits de tous les enfants.

Le Programme en faveur des Enfants Séparés en Europe reconnaît le besoin de diffuser l'information en Europe et ailleurs. Ce site Internet devient ainsi un moyen de communication directe et facile d'accès permettant un contact avec et entre les partenaires du Programme. Les buts et objectifs du Programme

Le Programme en faveurs des Enfants Séparés en Europe a développé les perspectives suivantes pour conduire son travail :

Les droits des enfants séparés arrivant ou voyageant à travers l'Europe seront réalisés ; ces enfants seront protégés, leur bien être et leur développement seront promus ; ils auront des possibilités de développer pleinement leur potentiel et ils participeront d'une manière significative au développement de politiques et pratiques qui ont un impact sur leurs vies.

Nous estimons que tout enfant séparé devrait :

* Se sentir en sécurité et aimé. * Etre pourvu d'un tuteur responsable, formé et indépendant vers lequel ils peuvent se tourner. * Recevoir des conseils adéquats, un accompagnement approprié et une assistance tout au long de leur séjour dans le pays de destination. * Etre d'abord et avant tout considéré comme un enfant plutôt qu'uniquement comme un migrant (ou un criminel) sujet à un contrôle administratif et un contrôle d'immigration * Etre considéré en tant qu'individu unique * Etre écouté avec respect et être impliqué dans l'élaboration des procédures et des services pour faire face à leurs besoins * Voir leurs expériences reconnues et approuvées. * Disposer d'opportunités pour développer leur plein potentiel. * Voir ses droits protégés et réalisés ; * Voir leurs besoins – sociaux, émotionnels et de développement – pris en compte en relation les uns avec les autres et pas isolément.

Etude de faisabilité : réintégration de mineurs isolés victimes de traite, FESU 2007/2009

Marie — 2008-06-18T11:59:06Z

Ce projet européen vise à élaborer une étude de faisabilité sur la réintégration des mineurs victimes de traite, qui sont présents sur le territoire des partenaires. Le projet se déroule dans trois séminaires et une phase de recherche qui inclut des visites de terrain dans chaque ville.

Porteur du projet : Forum Européen pour la Sécurité Urbaine (FESU).

Durée du projet : 18 mois (du 3 septembre 2007 au 29 février 2009))

Calendrier :séminaire à Marseille (3-4 déc 06), phase de recherche et de visites de terrain (Jan - Août 08), séminaire à Paris (été 2008), conférence finale à Bruxelles (fin 2008)

Territoires de mise en œuvre du projet (pour l'instant) : France, Italie, Espagne, Hongrie

Partenaires impliqués dans le projet :

- Opens external link in new windowAssociation Jeunes Errants (AJE) - France
Opens external link in new windowFondation Terre des Hommes - Suisse
Fédération Internationale Terre des Hommes - Belgique
Opens external link in new windowMagyarorszagi Terre des Hommes Alapitvany "Lausanne" - Hongrie
Opens external link in new windowVille de Barcelone - Espagne
Opens external link in new windowVille de Turin – Italie
Departement de protection de l'enfance de la région tyrolienne - Innsbruck, Autriche

Langue de travail : français (pour les séminaires), autres langues possible en phases de recherche

Public cible : mineurs étrangers non accompagnés

Nombre de situations de mineurs isolés traitées dans la mise en œuvre du projet : 1200 a minima dans toute l'étude, une dizaine à une centaine par partenaire (selon situation locale)

Constats :

- Ampleur du phénomène des mineurs étrangers non accompagnés dans les villes européennes
Identification de phénomène de traite des êtres humains
Irrégularité de la situation de ces enfants et de leurs modes d'arrivée sur le territoire d'accueil
Difficulté à saisir les raisons du départ et le parcours migratoire et familial de l'enfant
Etendue des normes juridiques de droit interne et de droit international applicables à ces enfants
Questionnement quant aux possibilités de réintégration de ces enfants dans leur province d'origine

Objectif : Apporter des réponses concrètes concernant la faisabilité d'une réintégration des mineurs étrangers non accompagnés victimes de traite dans leur milieu d'origine, via l'analyse du parcours de ces enfants, de leur prise en charge et des modalités de leur accompagnement.

Déroulement du projet :

Phase action : désignation d'enquêteurs (AJE et Terres des Hommes) chargés d'intervenir sur place à la demande d'une collectivité partenaire pour procéder à l'examen de la situation d'un enfant. Leur savoir-faire dans ce domaine permet l'authentification et la reconstitution du parcours et du récit de l'enfant, ainsi que de déterminer si les conditions sont réunies pour qu'il réintègre son milieu d'origine.

Phase recherche (concomitante) : désignation d'un comité de pilotage du projet et organisation de trois séminaires permettant une analyse de l'ensemble des données recueillies dans la phase action, retranscrite dans un rapport largement diffusé, et l'influe de nouvelles dynamiques pour la phase action.

Résultats attendus :

- Étude de faisabilité sur les possibilités, conditions et modalités de retour pour les enfants victimes de traite dans leur environnement d'origine
Développement d'une méthodologie d'entretien et de détection de cas de traite
Analyse de parcours et d'itinéraires des enfants
Amélioration des procédures et suggestions d'opérationnalisation de droit international dans l'intérêt supérieur d'enfant.

Modalités de participation des villes :

Les collectivités sont attendues sur la transmission et le partage d'informations sur des situations de mineurs étrangers non accompagnés présents sur leur territoire d'intervention. Ce partenariat permet de recenser un grand nombre de situations servant de références à l'étude, et ainsi d'affiner l'analyse des parcours des jeunes, leur point commun, leurs origines, leur mode de voyage, leur circuit d'hébergement, leurs aptitudes et besoins sociales, culturelles et professionnelles.

La mise en réseau des villes, collectivités territoriales et ONG spécialisées dans les domaines concernés par l'étude, permet l'élaboration de référentiels professionnels commun rendant perfectibles les pratiques de chacun dans l'analyse des parcours des mineurs étrangers victimes de traite, leur accompagnement éducatif et social, et la mise en œuvre éventuelle d'un retour de l'enfant dans son environnement d'origine.

Financement : Le projet a déjà reçu un co-financement dans le cadre du programme RETURN de la Commission Européenne, DG Justice, Liberté et Sécurité Direction B : Immigration, Asile et frontières. Le partenariat élargi permet d'inclure des collectivités désireuses d'approfondir leurs connaissances de ce public et d'élaborer ensemble des réponses appropriées. Elles participeront financièrement au projet pour couvrir les frais des enquêtes liées à leur territoire et leurs déplacements aux séminaires.

Pour plus d'information sur ce projet, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : fesu@urbansecurity.org

Expérience d'un administrateur ad hoc

Marie — 2008-05-14T12:32:59Z

Les fragiles anges gardiens des mineurs placés en zone d'attente

Ils sont les premiers et souvent les derniers défenseurs des mineurs étrangers qui posent les pieds sur le sol français. Depuis 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi relative à l'autorité parentale, les administrateurs ad hoc sont chargés de représenter et guider ces enfants placés en zone d'attente à leur arrivée en France. Ils sont bénévoles, représentants de la Croix rouge à Roissy et de France terre d'asile à Orly. Ils ont peu de marge de manœuvre et de grandes responsabilités. Rencontre avec l'un d'entre eux.

"A la police aux frontières, ils m'appellent l'ad hoc ! Le capitaine ad hoc !", lance-t-il en riant. Il est volubile, vif, incollable sur le thème des mineurs étrangers isolés. Dominique Bordin gère le Centre d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés demandeurs d'asile (Caomida ) de Boissy-Saint-Léger, fort de 11 salariés et qui abrite 35 enfants. Mais depuis janvier 2007, Dominique Bordin est aussi l'administrateur ad hoc de la zone d'attente d'Orly. Il y est le représentant de France terre d'asile.

A plus de 30 ans, n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation et possédant les compétences requises en matière de droit de l'enfant, il remplissait le mieux les critères de sélection afin d'assurer cette fonction délicate.

Une fonction créée pour combler un vide juridique

La création de ces administrateurs ad hoc est destinée à combler un vide juridique du droit français. Des enfants, âgés le plus souvent de 15 à 17 ans, parfois moins, pouvaient ainsi faire l'objet de procédures administratives sans être représentés par un adulte.

Mais l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ((Anafé), qui possède un bureau dans la zone d'attente de Roissy, a dénoncé les insuffisances du nouveau système dès octobre 2006.

Elle regrette que le législateur se soit contenté de mettre en place "un simple système de représentation légale", insuffisant pour prévenir "le risque de refoulement vers un pays" ne présentant assez de garanties, qui peut "intervenir à tout moment".

Dominique Bordin évoque, lui aussi, les limites de sa fonction : "Le procureur de permanence nous appelle à n'importe quelle heure. On a peu de temps pour réagir", explique-t-il.

A lui ensuite de vérifier d'où vient l'enfant, d'estimer le danger qu'il encourt, de déposer une demande d'asile, de faire des pieds et des mains afin de prouver sa minorité lorsque celle-ci est mise en doute, de tenter de prendre contact avec des membres de sa famille, de les extirper des réseaux qui les ont mis dans cette situation.

Un "grain de sable" dans la grande machine à expulser

Depuis sa nomination, il a géré douze situations à Orly. C'est bien loin du chiffre comptabilisé à Roissy qui gère près de 500 situations de ce type par an, ce qui s'explique par la provenance des vols atterissant dans les deux aéroports parisiens. Il se fait l'effet d'un "grain de sable" dans une énorme machine.

"Quand j'en fais rentrer un [sur le territoire, ndlr], c'est un peu comme une invalidation de leur politique ; parfois, ils m'en veulent. C'est un match, sauf que ce n'est pas un jeu, on parle d'êtres humains." Des êtres humains broyés dans un système qui les dépasse.

Cette petite Malienne de 9 ans que Dominique Bordin avait pris en charge, a été renvoyée vers l'aéroport d'où elle avait débarqué. Puis, de Dakar, à nouveau redirigée vers Abidjan, où elle est arrivée après quarante-huit heures de périple, déshydratée et choquée. Elle habite désormais chez sa tante en Côte-d'Ivoire, et risque toujours l'excision.

"Un bras de fer sous-jacent avec la police"

L'enjeu de sa mission, Dominique Bordin le mesure chaque jour, à l'aune de sa propre histoire. D'origine italienne, né en France mais bercé dans le milieu de l'immigration, il commence à travailler comme éducateur avec des mineurs étrangers isolés dans les années 80 : des "boat people", réfugiés du Sud-Est asiatique. La découverte de leur situation et de leur itinéraire est un choc.

Il postule ensuite pour intégrer l'association France Terre d'Asile et diriger le Caomida :

"Aujourd'hui, être administrateur ad hoc, c'est être sur la ligne de front. Chaque rencontre avec un jeune est un défi, un bras de fer sous-jacent avec la police. Pour moi, c'est une manière aussi de rester sur le terrain."

Par Sabrine Kasbaoui | Etudiante en journalisme | 11/05/2008

« Le Département du Nord ne veut plus payer seul l'accueil des mineurs migrants »

Fondation d'Auteuil — 2008-05-13T09:55:27Z

Le Conseil général du Pas-de-Calais gère seul l'acceuil des mineurs migrants. Dominique Dupilet estime à 1,5 million d'euros l'aide que l'Etat lui doit chaque année... Pour se faire entendre, il décide de fermer les portes des centres d'accueil.

« Tant que Michèle Alliot-Marie me boudera, les mineurs migrants resteront sur le trottoir. » Dominique Dupilet, le président du Pas-de-Calais, ne veut plus payer la totalité des frais dus à l'accueil des jeunes migrants.

Il demande une juste application des textes existants « L'année dernière, 2 788 jeunes migrants ont été interpellés sur le Calaisis. Pour chacun de ces cas, la justice demande l'aide au Département qui prend en charge tous les ados en difficulté, qu'ils soient français ou étrangers. Et tous les frais de visite médicale, de restauration et d'hébergement sont pris en charge par le budget du Conseil général. »

1,5 million d'euros par an pour l'État

Une situation que Dominique Dupilet trouve injuste, car non seulement le Pas-de-Calais est l'un des seuls départements à connaître ce phénomène, mais en plus, « sur Paris, l'État prend en charge intégralité du coût de l'accueil des mineurs migrants ».

Que prévoit la loi ? « Nous devons financer les mineurs étrangers qui veulent rester en France, qui entament des études... » Il estime entre 30 et 40 par an le nombre de jeunes qui recommencent un cursus scolaire sur le territoire du Pas-de-Calais. « Nous finançons car c'est de notre compétence. C'est normal. » Par contre, dans la plupart des cas, ces jeunes restent une nuit, voire deux : « Nos services font le travail administratif, organisent une visite médicale puis les mineurs sont dirigés vers un centre d'accueil. Dans le Calaisis, nous avons une convention avec un centre de la Vie Active, le centre Yvonne-De-Gaulle. » Quelques heures plus tard, bien reposés, les mineurs repartent vers le port ou les parkings pour tenter de trouver une solution pour partir vers la Grande-Bretagne. « Tous les frais liés à ces jeunes qui restent moins de quarante-huit heures dans un des centres doivent être financés par l'État. Cela représente une facture de 1,5 million d'euros par an sur les 5 que le Département dépense pour l'ensemble des mineurs migrants.. » Et la note commence à être salée. Depuis la fermeture du centre de la Croix-Rouge de Sangatte, l'État s'est complètement désengagé sur le problème des réfugiés. « Un jour, un ministre de l'Intérieur a dit "Fermons le centre et il n'y aura plus de problèmes"... Et aujourd'hui, pour ne pas lui déplaire, on dit qu'il n'y a plus de problèmes sur le littoral. »

Une réquisition obligatoire

Dominique Dupilet est d'autant plus remonté qu'en octobre, le Premier Ministre François Fillon lui aurait répondu : « "Vous avez raison... Je transmets le dossier au ministre de l'Intérieur." Et depuis, plus de nouvelles... Michèle Alliot-Marie ne répond pas à mes courriers. » Tant que l'État n'aura pas réglé la facture 2007, a priori, le Département s'assoit sur les arriérés, Dominique Dupilet l'affirme : « Les mineurs migrants resteront sur le trottoir. J'ai envoyé un courrier au procureur de la République. Le Département attendra d'être réquisitionné avant de prendre en charge un jeune. S'il y a une ordonnance de placement, nous ouvrirons les portes des centres d'accueil, sinon celles-ci resteront fermées... »

Philippe HENON

Dominique Dupilet, président du Conseil général du Pas-de-Calais, interpelle par écrit le procureur de la République

Dominique Dupilet, le président du Conseil général du Pas-de-Calais, a adressé ce courrier au procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, pour lui expliquer sa position et dénoncer ce qu'il voit comme un dysfonctionnement : « Monsieur le procureur, Au cours de l'année 2007, 739 jeunes étrangers sur 2 588 interpellés par la police aux frontières dans la zone de Sangatte ont été remis au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE ) sans qu'une ordonnance de placement provisoire ait été notifiée au service gardien au moment de l'accueil de chacun de ces jeunes.

Ce dysfonctionnement a déjà été évoqué à plusieurs reprises lors des réunions de la cellule de crise qui se sont tenues à la sous-préfecture de Calais depuis mars 2007.

Force est de constater que cette situation perdure puisqu'en mars dernier dix-huit prises en charge ont encore été faites sans ordonnance de placement provisoire.

L'absence d'ordonnance de placement provisoire place les services du Conseil général dans une grave insécurité juridique chaque fois qu'un jeune étranger dit "isolé" est accueilli par un établissement habilité par l'aide sociale à l'enfance. En effet, c'est bien la décision judiciaire qui atteste que le parquet s'est assuré de la minorité du jeune et de son isolement familial nécessitant son orientation vers une structure de la protection de l'enfance.

L'absence de décision judiciaire peut conduire les services de police à remettre à un établissement des personnes majeures, présentant, le cas échéant, des problématiques susceptibles de mettre en danger les mineurs avec lesquels ils seront conduits à cohabiter, ce qui est de toute évidence contraire à la loi et aux règlements qui régissent ces établissements.

L'expérience nous montre malheureusement qu'il n'est pas rare que des personnes manifestement majeures soient confiées à l'ASE .

Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'à ce jour les services de l'Etat n'ont toujours pas répondu favorablement au projet de réorganisation du dispositif d'accueil des mineurs étrangers qui permettrait, par une réelle spécialisation, de sécuriser leur prise en charge. C'est pourquoi, compte tenu de la persistance de ce grave dysfonctionnement et en l'absence de perspective proche d'une réorganisation du dispositif impliquant une participation de l'Etat, comme le Premier Ministre s'y est pourtant engagé, il n'apparaît plus possible de prendre en charge des personnes sans que soient notifiées à nos services, au moment de l'accueil, les décisions judiciaires afférentes.

Je tenais à vous faire part de ma décision afin que vous soyez en mesure de prendre toutes les dispositions de nature à apporter les garanties juridiques qui doivent accompagner la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur, l'expression de ma haute considération. » Le Président du Conseil général, Dominique DUPILET.

* Copie à Jean-Jacques Zirnhelt, procureur général près la Cour d'Appel de Douai. Copie à Rémi Caron, préfet du Pas-de-Calais.

Le sous-préfet : « L'Etat cherche une solution »

Gérard Gavory le maintient : « L'État cherche une solution technique pour compenser la prise en charge des dépenses du Conseil général en matière de mineurs étrangers. » Le sous-préfet de Calais ne peut entrevoir cette aide sous la forme d'une subvention exceptionnelle : « On ne peut pas donner au Conseil général du Pas-de-Calais une dotation spécifique. Cela romprait le principe d'égalité entre les conseils généraux. » L'idée qui avait été, un moment explorée entre le Département et l'État était la mise en place d'un pré-accueil. « Surtout pas la création d'un centre d'accueil spécifique aux mineurs étrangers, précise Gérard Gavory, mais une sorte de sas relevant de l'aide sociale à l'enfance au sein duquel une équipe spécifiquement formée travaillerait. »Les moyens financiers manquent encore. « La volonté politique est là, précise le sous-préfet de l'arrondissement de Calais.

La compensation est légitime. On attend l'arbitrage du Premier Ministre parce la solution technique nécessaire à la prise en charge de ce coût est complexe à trouver. »

A.TH.

Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer : « J'ai le sentiment d'être pris en otage par le Conseil général et l'Etat »

Gérald Lesigne n'a pas encore lu le courrier que lui destine Dominique Dupilet qu'il sait déjà quoi en penser. « Ce conflit oppose l'État au Conseil général, rappelle le procureur de la République. C'est même une affaire de gros sous. Les négociations entre l'État et le Conseil général ne débouchent sur rien. J'ai totalement le sentiment d'être pris en otage dans ce bras de fer qui ne me concerne pas du tout. » Lorsque les policiers interpellent un mineur, ils contactent immédiatement le procureur de permanence. S'il s'agit d'un mineur sans hébergement de nuit - c'est le cas des mineurs étrangers qui nous préoccupent -, le parquet doit délivrer une ordonnance de placement provisoire qui impose au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE ) de lui trouver une place dans un centre d'accueil pour mineurs.

Dans le courrier qu'il adresse au parquet, le président du Département va très loin et reproche au procureur de la République de ne pas avoir délivré une seule de ces réquisitions : « Au cours de l'année 2007, 739 jeunes étrangers (...) ont été remis au service de l'aide sociale à l'enfance sans qu'une ordonnance de placement provisoire ait été notifiée au service gardien au moment de l'accueil de chacun de ces jeunes (lire page ci-contre). »

« Si je rédige une ordonnance, il faudra la réceptionner, même la nuit »

Une formule qui irrite Gérald Lesigne : « C'est faux. Ce que monsieur Dupilet dit n'est pas exact. Nous rédigeons systématiquement les ordonnances de placement. Bien sûr, lorsque l'interpellation a lieu la nuit, nous passons outre et nous la rédigeons le lendemain. L'important est la protection de l'enfant. J'exige des services de police qu'ils m'appellent dès qu'ils interpellent un mineur. A n" importe quelle heure du jour ou de la nuit. Et je peux vous dire qu'il m'arrive d'être réveillé plusieurs fois par nuit ! » Et le procureur d'ajouter : « Si monsieur Dupilet l'exige, je rédigerais les ordonnances à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit. » Charge alors au président du Conseil général de mettre quelqu'un derrière le fax du Département, quand le procureur conclut : « Si je rédige une ordonnance à n'importe quelle heure de la nuit, il faudra que quelqu'un la réceptionne au Conseil général. »

A.TH.

Un placement d'urgence inadapté

Les chiffres le montrent. Un mineur étranger sur deux ne reste pas plus d'une nuit en foyer d'accueil. Pis, 2 600 ont été placés en 2007. Seule une dizaine d'entre eux se sont lancés dans un véritable parcours d'intégration. « Ça montre combien ce qui existe n'est pas du tout adapté , commente Monique Delannoy (infirmière bénévole à Médecins du monde et à la Belle Étoile). Aujourd'hui, ce qui est fait, c'est de l'hébergement d'urgence. Rien de plus. » Monique Delannoy ne tire surtout pas sur les éducateurs : « J'en connais quelques-uns, notamment à Boulogne, qui ont fait des démarches exceptionnelles. Le problème, c'est que les structures ne sont pas adaptées. Tout le personnel n'est pas formé aux problématiques juridiques, titres de séjour, demandes d'asile, etc. »

Pas de structure spécifique

Des mineurs étrangers se retrouvent dans des centres aux côtés de jeunes délinquants ou de jeunes victimes. Ce mélange des publics, et donc des problématiques, n'est pas forcément idéal pour la meilleure intégration de chacun d'entre eux. Ce que confirme le Dr Martine Devries, bénévole à Médecins du monde : « Les actions de Dominique Dupilet permettront peut-être aux gens de se rendre compte de ce scandale où, en France, la loi n'est pas appliquée. Les structures d'accueil des mineurs ne sont pas adaptées à l'accueil des jeunes migrants. » La mixité de ces foyers entre jeunes français et jeunes étrangers aux problématiques tellement différentes est-elle une situation viable ? Seuls les professionnels pourraient véritablement le dire si leur liberté d'expression n'était entravée par le financement de leur structure dépendant des collectivités et des institutions.

L'État refuse toute création d'accueil de nuit spécifique aux mineurs étrangers. Il propose un sas d'accueil au personnel formé aux problématiques des migrants, à mi-chemin entre ce qui existe déjà et un hébergement spécialisé. Médecins du monde porte un projet plus neutre, susceptible de ménager les susceptibilités des uns tout en exacerbant la motivation des autres. « Nous sommes favorables à l'agrément de familles qui seraient volontaires et bénévoles pour accueillir des jeunes migrants, détaille Monique Delannoy (MDM). Exactement sur le principe des mères SOS qui, au Beau-Marais, accueillent des jeunes en détresse. Elles pourraient recevoir un mineur étranger chez elles, dans le respect de la loi et aider ces jeunes, clandestinement arrivés en France, à s'intégrer. »

A.TH.

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Les mineurs étrangers en chiffres La cellule mineurs étrangers du Conseil général du Pas-de-Calais a été créée en 2002. Dans le département, 18 établissements En 2002, cette cellule a permis l'accueil de 525 jeunes 2003 : 443 2004 : 315 2005 : 333 2006 : 619 2007 : 2 600. En 2008, tout laisse à penser qu'on restera sur la base des chiffres observés en 2007. Personne n'explique vraiment cette augmentation massive, sauf à imaginer une activité accrue de la Paf.

Le nombre de mineurs placés en 2008, mois par mois :
214 en janvier
158 en février
189 en mars
159 du 1er au 15 avril 2008 Soit, 720 mineurs depuis le début de cette année. 320 d'entre eux l'ont été au foyer Vie Active Yvonne-de-Gaulle à Blériot-Plage. Ce sont essentiellement des garçons (708) et âgés de plus de 16 à 18 ans (574).

La répartition par pays d'origine

L'essentiel des jeunes migrants recueillis provient du Moyen-Orient (549 mineurs). L'autre groupe le plus fourni est originaire d'Asie. En détails : Pakistan : 7 Iran : 19 Irak : 21 Afghanistan : 499 Palestine : 3 Chine : 3 Inde : 49 Vietnam : 73 Érythrée : 10 Éthiopie : 4 Congo : 2 Guinée : 1 Niger : 1 Albanie : 8 Roumanie : 2 Lituanie : 1 Belgique : 1 Égypte : 1 Pologne : 2 Grande-Bretagne : 1 Origine inconnue : 12

La durée de placement

Le temps du placement de ces mineurs est très variable : sur les 720 mineurs placés depuis le début de l'année, 335 ont fugué dès le premier jour.

Inauguration d'un Centre d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés et demandeurs d'asile

Marie — 2008-04-15T12:32:20Z

Opération témoins du bien commun

Monsieur Jacques RIBS, président de FTDA (France Terre d'Asile), Monsieur Pierre Henry, directeur général, le conseil d'administration, Monsieur Dominique Bordin, responsable du département mineurs, organisent l'inauguration du Cente d'accueil et d'orientation d'asile Stéphane Hessel en présence de Stéphane Hessel, ambassadeur de France, Régis Charbonnier, maire de Boissy-Saint-Léger, Bernard Tomasini, préfet du Val de Marne et Dominique Versini, défenseure des enfants.

L'inauguration du Centre aura lieu le mercredi 16 avril 2008 à Boissy-Saint-Léger.

Le centre portera le nom de Stéphane Hessel, ambassadeur de France, ancien résistant et déporté, Grand officier de la Légion d'honneur et membre de la commisssion française de rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

France Terre d'Asile a décidé que chacun de ses nouveaux centres porterait le patronyme d'une personnalité ayant été ou étant encore réfugiée en France ou à l'étranger. Ces témoins permettront de rappeler la tradition française et le Bien commun que représentent la valeur d'hospitalité et le droit d'asile.

Projet accompagnement au retour en Roumanie, au Maroc et au Mali

Laure Simonin — 2006-12-22T11:13:33Z

Nom de l'association : Association Renaitre

Pays de retour : Roumanie, Maroc et Mali

Conditions de mise en œuvre du retour : volonté du jeune, préparation du retour, retour accompagné et pris en charge sur place.

Nombre de bénéficiaires : pour le moment 4 cas de jeunes en retour pays. Nombre de places de 10 par pays en prise en charge à court terme, nombre de places plus important pour les retour à long terme (prise en charge par l'ONG sur place)

Age des personnes concernées : 13 à 18 ans ou jeunes majeurs

Difficultés rencontrées : prise en charge particulière, mettre en place des outils spécialisés dans l'inter culturel (équipes pluridisciplinaires, interculturelles, phases du retour, formation professionnelle, lien avec les familles d'origine etc)

Etat d'avancement du projet : En cours depuis un an, en phase de développement

Budget total du projet :

Nom des partenaires locaux en charge du suivi : Renaitre Romania, renaitre Maroc, Renaitre Mali

Noms des partenaires institutionnels :Aide Sociale à l'enfance, juges, de différents départements français (ensemble du territoire français)

Projet de prévention en Roumanie et au Maroc

Laure Simonin — 2006-12-22T11:12:26Z

Nom de l'association (du Sud ou PECO ou du Nord, selon !) : Association Renaitre International et Renaitre Romania, Renaitre Maroc

Pays d'intervention : Roumanie, Maroc

Nombre de bénéficiaires : 1000, 460

Activités et outils développés dans le cadre du projet :
scolarisation
projets petite enfance
formation professionnelle
aide sociale, juridique
projets santé
création de revenus
projets agricoles

Difficultés rencontrées : formation du personnel local lourde, recherche de fonds

Etat d'avancement du projet : en phase de développement

Budget total du projet : 150 000 annuel Roumanie, 150 000 annuel Maroc

Nom des partenaires : associations locales, autorités locales de protection de l'enfance, communes locales, ministères concernés

Foyer de prise en charge des mineurs étrangers isolés à Bergerac (ASE et PJJ)

Laure Simonin — 2006-12-22T11:11:18Z

Nom de l'association (dans Sud ou PECO) : Association Renaitre
Pays d'intervention : France
Nombre de bénéficiaires : 22 mineurs roumains et marocains

Objectifs du projet : Prise en charge spécialisée interculturelle, sas avant retour au pays ou insertion en France
Activités développées dans le cadre du projet :

Prise en charge psychologique, éducative, juridique. Remise à niveau scolaire et préprofessionnelle, orientation.

Difficultés rencontrées : politiques concernant la prise en charge de ces populations, et techniques sur des prises en charges lourdes.
Etat d'avancement du projet : terminé en 2004

Budget total du projet : 650 000 euros

Nom des partenaires institutionnels : Protection Judiciaire de la Jeunesse Paris, Bordeaux, Montpellier etc, Aide Sociale à l'Enfance Paris, Bordeaux etc

Projet européen Leonardo Mobilité Echange – Echange interprofessionnel franco-roumain

Laure Simonin — 2006-12-04T10:07:56Z

Partenaire français : Direction Qualité et Recherche - Auteuil International

Pays partenaires : Roumanie

Partenaires roumains : ANDPC, DPC Satu Mare, FONPC, Parada Roumanie

Public cible : enseignants – éducateurs - planificateurs et gestionnaires de programmes, en charge des MEI

Nombre de participants : 23

Action : L'objectif du projet est mieux faire comprendre aux acteurs français travaillant sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés roumains les réalités socio-économique de la Roumanie et le dispositif d'accompagnement des jeunes en difficultés.

Dates : sept 2003 – mai 2004