Accueil > Documentation
La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C, antérieure à la réforme de la protection de l’enfance du 14 mars 2016, encourageait la conclusion de protocoles locaux entre les Conseils départementaux et les services de l’Etat afin de faciliter la (...)
Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris
Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice