Actualités MIE

• Proposition de résolution N°2350 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance

  Source : Assemblée nationale Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2024. Voir la proposition de résolution au format PDF :
  Publié le 2-04-2024
  Document joint : Proposition de résolution N°2350 - PDF – 148.3 ko
  

• Proposition de loi n°2312 visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024‐42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  Source : Assemblée nationale Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2024. Texte : « EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en dépit des censures opérées par le Conseil constitutionnel, contient de nombreuses dispositions contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les débats lors de l’examen de ce projet de loi ont véhiculé des représentations insultantes à (...)
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  Publié le 18-03-2024
  Document joint : Proposition de loi n°2312 - PDF – 107.3 ko
  

• Proposition de loi n°2311 visant à abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  Source : Assemblée nationale Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2024. Texte : « EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, La Défenseure des droits, les syndicats, les professionnels, les associations d’employeurs, les associations, les militants des droits des enfants, tous et toutes nous alertent sur l’urgence actuelle. Les violations des droits des enfants ne cessent de se multiplier en France. Alors même, que le Président (...)
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  Publié le 11-03-2024
  Document joint : Proposition de loi n°2311 - PDF – 110.1 ko
  

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• Arrêté du 27 février 2024 fixant pour l’année 2023 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  NOR : JUSF2401529A Publié au JORF n°0050 du 29 février 2024 Source : www.legifrance.fr Voir l’arrêté au format PDF :
  Publié le 1er-03-2024
  Document joint : Arrêté du 27 février 2024 - PDF – 154.5 ko
  

• Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l’enfance

  NOR : TSSA2402457A Publié au JORF n°0050 du 29 février 2024 Voir en ligne : www.legifrance.fr Voir l’arrêté au format PDF :
  Publié le 29-02-2024
  Document joint : Arrêté du 12 février 2024 - PDF – 142.7 ko
  

• Décret n°2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

  NOR : TSSA2403082D Publié au JORF n°0041 du 18 février 2024 Source : www.legifrance.fr Texte : « Publics concernés : mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, conseils départementaux, gestionnaires de structures d’hébergement. Objet : encadrement de l’accueil exceptionnel des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans une structure relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du (...)
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  Publié le 19-02-2024
  Document joint : Décret n°2024-119 du 16 février 2024 - PDF – 169.2 ko
  

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• Conseil d’Etat – Ordonnance N°492186 du 12 mars 2024 – Référé liberté – Art. L. 222-5 5° du CASF – Suspension d’un refus de contrat jeune majeur opposé à un jeune faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire et de signalements pour manquements graves au règlement

  Résumé : Le Conseil d’Etat rejette la requête du département du Val-de-Marne contre l’ordonnance par laquelle le TA de Melun a suspendu l’exécution de la décision refusant à l’intéressé une prise en charge en tant que jeune majeur au titre du 5° de l’art. L. 222-5 du CASF, motivée par la plainte déposée contre lui et les graves manquements au règlement durant sa minorité. Le Conseil d’Etat relève notamment que la mesure de contrôle judiciaire qui a été prononcée ne comporte aucune mesure relative à son (...)
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  Publié le 15-04-2024
  Document joint : Conseil d’Etat – Ordonnance N°492186 du 12 mars 2024 - PDF – 129.9 ko
  

• Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA01637 du 26 mars 2024 – Annulation refus de titre de séjour et OQTF – Art. L. 423-22 CESEDA – Formalité de légalisation des actes d’état civil non opposable à la date de l’arrêté attaqué – Le préfet ne renverse pas la présomption d’authenticité des documents

  Résumé : La cour rejette la requête du préfet contre le jugement par lequel le TA de Rouen a annulé l’arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF et l’a enjoint à délivrer à l’intéressé un titre de séjour. Pour fonder son refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L. 423-22 du CESEDA - jeunes confiés à l’ASE ou à un tiers digne de confiance avant l’âge de 16 ans), le préfet avait retenu que l’intéressé ne justifiait pas de son état civil, un rapport de la police aux frontières soulignant (...)
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  Publié le 12-04-2024
  Document joint : CAA Douai – Arrêt N°23DA01637 du 26 mars 2024 - PDF – 93.5 ko
  

• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise - Ordonnance N°2314819 du 12 décembre 2023- Référé mesures utiles – Tentatives de prise de RDV auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine depuis près d’un an - Le préfet est enjoint de convoquer l’intéressé avant son 19eme anniversaire afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA

  Résumé : L’intéressé, après avoir décliné durant sa minorité la convocation de la préfecture pour un dépôt de titre de séjour anticipé, tentait en vain depuis près d’un an de prendre RDV afin de déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA (demande devant être déposée dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire). Le TA écarte tout d’abord l’exception de non-lieu opposée par le préfet qui faisait valoir qu’il avait finalement convoqué l’intéressé, puisque cette (...)
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  Publié le 29-03-2024
  Document joint : TA Cergy-Pontoise - Ordonnance N°2314819 du 12 décembre 2023 - PDF – 1.8 Mo
  

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• Observatoire des appels à projets MIE/MNA publiés - 2020

  A noter : en protection de l’enfance, en matière d’appels à projets, il est demandé aux candidats opérateurs de respecter un « prix journée » et de présenter leur budget sous format de prix journée par jeune incluant l’ensemble des dépenses relatives à la prise en charge du ou de la jeune. Le prix journée comprend donc l’ensemble des coûts liés à la prise en charge du ou de la jeune, y compris les coûts liées aux ressources humaines et à l’investissement : accompagnement social et éducatif, frais (...)
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  Publié le 10-11-2023
  Document joint : Avis_AAP_14 - PDF – 651.3 ko
  Document joint : CDC_AAP_14 - PDF – 4 Mo
  Document joint : Vosges_2020_cahierdescharges - PDF – 548.9 ko
  Document joint : AAP_CC_35_2020 - PDF – 442.2 ko
  Document joint : Ariege_AAP_2020_CC - PDF – 572 ko
  Document joint : Ariege_AAP_2020 - PDF – 314.7 ko
  Document joint : Ariege_AAP_MNA2020_criteres_selection - PDF – 527.4 ko
  Document joint : Ariege_AAP_MNA_2020_annexe3 - PDF – 585.3 ko
  Document joint : Manche_AAP_2020_delib - PDF – 615.6 ko
  Document joint : Manche_AAP_MNA_2020 - PDF – 252.6 ko
  Document joint : Manche_AAP_2020_CDC - PDF – 242.2 ko
  Document joint : Manche_AAP_MNA_2020_FAQ - PDF – 59.2 ko
  Document joint : Oise_AAP_juillet2020 - PDF – 381.8 ko
  Document joint : Oise_AAP_juillet2020_CC - PDF – 344.7 ko
  Document joint : AAP_92_juillet2020 - PDF – 291.2 ko
  Document joint : Annexe_4_AAP92_juillet2020 - PDF – 70.9 ko
  Document joint : aviscommissionappelaprojetmna.pdf - PDF – 44.7 ko
  Document joint : 92_cahier_charges_MNA_juillet2020 - PDF – 144.3 ko
  Document joint : 92_annexe2_AAPjuillet2020 - PDF – 85.5 ko
  

• Observatoire des appels à projets MIE/MNA publiés - 2019

  A noter : en protection de l’enfance, en matière d’appels à projets, il est demandé aux candidats opérateurs de respecter un « prix journée » et de présenter leur budget sous format de prix journée par jeune incluant l’ensemble des dépenses relatives à la prise en charge du ou de la jeune. Le prix journée comprend donc l’ensemble des coûts liés à la prise en charge du ou de la jeune, y compris les coûts liées aux ressources humaines et à l’investissement : accompagnement social et éducatif, frais (...)
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  Publié le 9-11-2023
  Document joint : AAP_Hautes_Pyrénées_2019 - PDF – 419 ko
  Document joint : CC_Hautes_Pyrénées_2019 - PDF – 485.3 ko
  Document joint : Morbihan_aap_2019 - PDF – 2.3 Mo
  Document joint : Morbihan_CC_2019 - PDF – 489.8 ko
  Document joint : Cotes-Armor_AAP2019 - PDF – 212.6 ko
  Document joint : Cotes_Armor_CC_2019 - PDF – 234.5 ko
  Document joint : AAP_Métropole_Lyon_2019 - PDF – 251.3 ko
  Document joint : CDC_Métropole_Lyon_2019 - PDF – 282.3 ko
  Document joint : AAP_Finistère_2019 - PDF – 150.7 ko
  Document joint : CDC_Finistère_2019 - PDF – 202.3 ko
  Document joint : AAP_MNA_RC - PDF – 431.4 ko
  Document joint : AAP_MNA_2019_78_92 - PDF – 490.7 ko
  Document joint : AAP_MNA_78_92_2019_CC - PDF – 213.5 ko
  Document joint : AAP_CDC_Alpes_Maritimes_06 - PDF – 970.2 ko
  Document joint : CDC_AAP_Orne_61 - PDF – 352.8 ko
  Document joint : AAP_Aveyron_12 - PDF – 398.4 ko
  Document joint : CDC_Aveyron_12 - PDF – 492.3 ko
  Document joint : AAP_CDC_Hauts_de_Seine_92 - PDF – 280 ko
  Document joint : Avis_Commission_Hauts-de-Seine_92 - PDF – 348.8 ko
  Document joint : Calendrier_prévisionnel_AAP_64 - PDF – 94.7 ko
  Document joint : Avis_AAP_64 - PDF – 486.3 ko
  Document joint : CDC_Annexe1_64 - PDF – 535.2 ko
  Document joint : Notation_Annexe2_AAP_64 - PDF – 425.7 ko
  Document joint : Documents_requis_Annexe3_AAP_64 - PDF – 618.2 ko
  Document joint : Formulaire_candidature_35 - PDF – 47.2 ko
  Document joint : CDC_AAP_Oise - PDF – 350.7 ko
  Document joint : Avis_AAP_Oise - PDF – 381.4 ko
  Document joint : AAP_CDC_Saône_et_Loire_2019 - PDF – 785.2 ko
  Document joint : Recueil_actes_administratifs_Tarn - PDF – 8.6 Mo
  Document joint : Appel_à_projet_Tarn_2019 - PDF – 2.3 Mo
  Document joint : Avis_et_annexes_Gironde - PDF – 1.6 Mo
  Document joint : CDC_Gironde - PDF – 939.6 ko
  Document joint : AAP_Corse_2019 - PDF – 288.2 ko
  Document joint : CDC_Corse_2019 - PDF – 254.9 ko
  Document joint : Grille_analyse_AAP_Corse - PDF – 162.7 ko
  Document joint : Cahier_des_charges_AAP_33 - PDF – 941.5 ko
  Document joint : Avis_Légalisé_AAP_33 - PDF – 1.4 Mo
  Document joint : Pièces_constitutives_dossier_AAP_33 - PDF – 118.9 ko
  Document joint : Annexe_2_Fiche_synthèse_AAP_33 - PDF – 108.1 ko
  Document joint : Annexe_3_Fiche_suiveuse_AAP_33 - PDF – 92.5 ko
  Document joint : Avis_AAP_74 - PDF – 1.4 Mo
  Document joint : Arrêté_calendrier_AAP_74 - PDF – 813.1 ko
  Document joint : CDC_AAP_74 - PDF – 352.8 ko
  Document joint : Foire_questions_AAP_74 - PDF – 414.8 ko
  Document joint : CDC_AAP_MNA_Vendée_2019 - PDF – 2.9 Mo
  Document joint : AAP_MNA_Vendée_2019 - PDF – 181.7 ko
  Document joint : AAP_MNA_Allier_03 - PDF – 5.1 Mo
  Document joint : AAP_MNA_38 - PDF – 415.5 ko
  Document joint : Cahier_des_charges_AAP_MNA_38 - PDF – 503.5 ko
  Document joint : Gironde_2019_avis_classement - PDF – 274.3 ko
  Document joint : Gironde_2019_etablissements_avis_classement - PDF – 379.2 ko
  Document joint : Yvelines_2019_avis_classement - PDF – 198.2 ko
  Document joint : PA_2019_avis_classement - PDF – 99.4 ko
  Document joint : arrete_seapb_lot1 - PDF – 149.6 ko
  Document joint : arrete_mission_pere_cestac_lot1 - PDF – 148.4 ko
  Document joint : arrete_don_bosco_lot1 - PDF – 155.8 ko
  Document joint : arrete_OGFA_PA_lot1 - PDF – 157.1 ko
  Document joint : AAP_2019_77_delib - PDF – 438.6 ko
  Document joint : 20200123_avis_rendu_commission_aap_mna.pdf - PDF – 332 ko
  Document joint : 20200304_avis_rendu_commission_aap_mna_lot_2.pdf - PDF – 316.3 ko
  Document joint : Charente_2019820_AAP_CDC - PDF – 148.7 ko
  Document joint : Charente_AAP2019MNA_classement - PDF – 410.8 ko
  Document joint : 66_r1548690974611.pdf - PDF – 128.9 ko
  Document joint : 67_d1548690974876_1_.pdf - PDF – 94.8 ko
  Document joint : 13-AAP-Mise_abri2019 - PDF – 202.7 ko
  Document joint : 13_CC_AAP_APU2019 - PDF – 189.6 ko
  Document joint : 13_AAP_500places_MNA2019 - PDF – 22.9 Mo
  Document joint : 13-CC-500places_MNA_2019 - PDF – 188.3 ko
  Document joint : 77_AAP_2019_MNA - PDF – 258.9 ko
  Document joint : 77_AAP_MNA_2019_CDC - PDF – 1 Mo
  Document joint : 93_AAP_MNA_2019 - PDF – 526 ko
  Document joint : 93_Tableau_classement_AAP2019 - PDF – 393.8 ko
  Document joint : 95_AAP_MNA_PADNONMNA_2019 - PDF – 31.1 ko
  Document joint : 95_CC_MNA_PADNONMNA_2019 - PDF – 78.5 ko
  

• Observatoire des appels à projets MIE/MNA publiés - 2022-2023

  14 - Calvados : Création de 2 services expérimentaux pour l’accueil et l’hébergement de chacun 20 à 50 mineurs non accompagnés (MNA) confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance et jeunes majeurs Calendrier : Lancement de l’appel à projet : 16 novembre 2022 Date limite de réception des candidatures : 16 décembre 2022 Date prévisionnelle d’audition des candidats par la commission : Fin janvier 2023 Date prévisionnelle de la notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : fin (...)
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  Publié le 9-11-2023
  Document joint : 14 Calvados - Avis de publicité - PDF – 330.5 ko
  Document joint : 14 Calvados - Cahier des charges - PDF – 455.7 ko
  Document joint : 14 - Avis d’appel à projets - PDF – 724.1 ko
  Document joint : 14 - Cahier des charges - PDF – 676.2 ko
  Document joint : 18 Cher - Cahiers des charges - PDF – 2.4 Mo
  Document joint : 22 - Cahier des charges - PDF – 299.2 ko
  Document joint : 23 Creuse - Cahier des charges - PDF – 722 ko
  Document joint : 30 - Avis d’appel à projets - PDF – 987.4 ko
  Document joint : 34 Héraut - Avis d’appel - PDF – 338.1 ko
  Document joint : 35 Ille-et-Vilaine - Avis à projet - PDF – 301.9 ko
  Document joint : 35 - Avis d’appel à projets - PDF – 351.9 ko
  Document joint : 35 - Avis d’appel à projets - PDF – 1.4 Mo
  Document joint : 44 - Loire-Atlantique - Avis d’appel à projets - PDF – 404.5 ko
  Document joint : 46 - Appel à projets - PDF – 678.3 ko
  Document joint : 58 Nièvre -Cahier des charges - PDF – 146.3 ko
  Document joint : 58 Nièvre - FAQ - PDF – 119.5 ko
  Document joint : 66 Pyrénées-Orientales - AAP - PDF – 2.1 Mo
  Document joint : 66 Pyrénées-Orientales - Cahier des charges - PDF – 3.8 Mo
  Document joint : 71 Saône et Loire - Cahier des charges - PDF – 902.5 ko
  Document joint : 84 Vaucluse - Cahier des charges - PDF – 179.8 ko
  Document joint : 84 Vaucluse - Avis de publicité - PDF – 396.9 ko
  Document joint : 84 Vaucluse - Arrêté portant signification des membres a voix consultatives - PDF – 151.6 ko
  Document joint : 88 - Avis d’appel à projets - PDF – 808.8 ko
  Document joint : 92 Haut de Seine - Avis d’appel à projet - PDF – 26.4 Mo
  

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