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Détermination de la minorité

Articles de cette rubrique

  • Modalités de détermination de la minorité

    La présomption de minorité Cette présomption de minorité est révélée par l’architecture mise en place par la décision de principe du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 relative à la juridiction compétente en cas de contestation de minorité et les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles modifiées par la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance. Les dernières décisions du Comité des droits de l’enfant ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme (...)
  • Et lorsque la minorité est contestée ?

    Saisine des autorités judiciaires et du Défenseur des droits TEXTES LÉGISLATIFS : Code civil : Articles 375 et suivants Code de Procédure Civile : Article 1181 Article 1182 Article 1183 Article 1186 Code de l’action sociale et des familles : Article L.221-4 TEXTES RÉGLEMENTAIRES : Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles JURISPRUDENCES : (...)

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