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Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune majeure de moins de 21 ans, mère de deux enfants de moins de 3 ans, qui avait été confiée en tant que mineure non accompagnée par décision judiciaire à un conseil départemental, dont le président était son tuteur, se retrouvant sans prise en charge et sans ressources malgré sa demande de contrat jeune majeur.
Après instruction, la Défenseure des (...)
Document joint :
Décision 2023-226 du 7 novembre 2023
- PDF – 354.3 ko
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Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconnaître sa minorité.
Après avoir rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti constitutionnellement et conventionnellement, est un droit de fond, un principe juridique (...)
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Décision 2022-042 du 18 février 2022
- PDF – 624.1 ko
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Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, portant sur la conformité de la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA) migrants en France, à la Convention internationale des droits de l’enfant (la Convention (...)
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Décision 2022-063 du 15 mars 2022
- PDF – 881.7 ko
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Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union (...)
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Décision 2022-147 du 30 juin 2022
- PDF – 298.2 ko
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Source : Défenseur des droits
Résumé :
« Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non accompagnés vietnamiens dans la région des Hauts-de-France et des réseaux de traite de ressortissants vietnamiens, les services de police disposaient d’éléments suffisamment établis permettant de considérer que la requérante (...)
Document joint :
Décision 2023-106 du 2 mai 2023
- PDF – 632.3 ko
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Source : Défenseur des droits
Résumé :
« Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non accompagnés vietnamiens et des réseaux de traite de ressortissants vietnamiens dans la région des Hauts-de-France, les services de police disposaient d’éléments suffisamment établis permettant de considérer que la requérante (...)
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Décision 2023-107 du 2 mai 2023
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Source : [Défenseur des droits->https://www.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré.
A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits a conclu : Que le conseil départemental avait manqué à ses obligations légales en n’établissant aucun projet pour l’enfant pendant près de six ans, ni aucun projet d’accès à (...)
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Décision 2023-080 du 28 avril 2023
- PDF – 717.3 ko
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Source : [Défenseur des droits->https://www.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil, suite à une réévaluation de minorité et alors que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait (...)
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Décision du Défenseur des droits n°2023-049
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Voir en ligne : [https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=46776&opac_view=-1]
Source : [Défenseur des Droits->https://www.defenseurdesdroits.fr Date : 01/12/2022
« Résumé :
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire, dont la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, en tant que jeune majeur de moins de vingt-et-un ans, a été interrompue en cours (...)
Document joint :
Décision 2022-235 du 1er décembre 2022 relative à des observations en justice devant le juge des référés du conseil d’Etat concernant l’interruption, en cours d’année scolaire, de la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de 21 ans, ancien mineur confié par décision judiciaire
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Source : [Défenseur des Droits->https://www.defenseurdesdroits.fr Date : 23/02/2023
Résumé :
« Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint. »
Sommaire :
I. Les droits fondamentaux des étrangers menacés par l’instrumentalisation du droit au séjour
1.1. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle conditionnée à une connaissance suffisante de la langue (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
Avis 23-02 du 23 février relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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