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Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
« Résumé :
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu, lors de cette audience, sa minorité remise en cause et des tests osseux ordonnés.
En application de l’article 272 du code de procédure civile, le mineur a sollicité l’autorisation de la première (...)
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Décision du Défenseur des droits n°2022-171
- PDF – 615.9 ko
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Résumé :
"Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires rendues dans certains dossiers, il ressort l’existence de pratiques de rattachement d’enfants à des tiers qui leur sont inconnus, ou qui n’exercent pas l’autorité parentale à leur égard, ainsi que des modifications, sur les mesures d’obligation de quitter (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DÉCISION 2022-206 DU 14 OCTOBRE 2022 RELATIVE À L’ENFERMEMENT D’ENFANTS AU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE X.
- PDF – 983.2 ko
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Résumé : "La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant pakistanais présentant des documents d’état civil et d’identité dont l’authenticité n’avait pas été écartée, soumis à une réévaluation après orientation nationale et dans l’attente d’un délibéré de la cour d’appel depuis près de deux ans, se trouvant empêcher depuis 18 mois de déposer sa demande d’asile et en faveur duquel le comité des droits de l’enfant a prononcé une mesure provisoire demeurée non exécutée par (...)
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Décision n°2022-174 DDD du 05/09/2022
- PDF – 777 ko
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Résumé :
"La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant le tribunal administratif saisi de la situation. Elle a souhaité rappeler que la rétention des enfants, condamnée à l’échelle européenne et internationale, est par essence contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (...)
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Décision DDD n°2022-137 du 16 juin 2022
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Résumé :
"La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil.
Après avoir présenté des observations en appel, la Défenseure des droits a décidé, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de formuler à nouveau des (...)
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Décision DDD n°2022-142 du 27 juin 2022
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Source : Défenseure des droits
Date : 6 octobre 2022
Extraits :
I. De manière générale, quelle appréciation avez-vous du respect des droits fondamentaux des étrangers en France ? Quelles principales marges d’amélioration identifiez-vous ? 1 Les constats posés en 2016 d’une ineffectivité des droits des étrangers demeurent, à l’aune des différentes réformes législatives opérées depuis 2 Ces constats ont été aggravés par la dématérialisation protéiformes des procédures de demandes de titre de séjour
« Dans (...)
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Avis n°22-04 de la Défenseure des droits relatif à la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023
- PDF – 9.4 Mo
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Décision relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité.
« La Défenseure des droits souhaite en l’espèce attirer l’attention de la Cour de cassation sur : le droit à l’identité du mineur et ses composantes (1), la place du rapport d’évaluation sociale de minorité et (...)
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DDD décision 2022-045 du 15.03.2022
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La Défenseure des droits a conclu à divers manquements aux obligations incombant au président du conseil départemental dans la prise en charge des jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance, à la constitution d’une discrimination indirecte dans l’accès au service public fondée sur l’origine et la non-appartenance à la nation française de ces jeunes.
Elle a également relevé une défaillance dans l’accompagnement d’un jeune dans sa demande d’accès au séjour, constitutive d’une atteinte à son (...)
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DDD décision 2022-014 du 11.01.2022
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La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 et février 2021 des difficultés d’accès à la scolarisation et de l’absence d’accompagnement socio-éducatif de deux mineurs non accompagnés, alors qu’ils étaient tous deux confiés au département de X en application d’une décision judiciaire.
Après instruction, la Défenseure des droits a :
Conclu à l’existence d’une violation au droit à l’instruction des deux intéressés, et de ce fait, d’une atteinte à leur intérêt supérieur ; Recommandé au conseil départemental (...)
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DDD décision 2021-230 du 05.11.2021
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Extraits :
I. Rappel des faits
1. La Défenseure des droits a été saisie le 27 juillet dernier de la situation du mineur X, de nationalité malienne, né le 15 février 2005 à Yaguiné, au Mali, se déclarant mineur et isolé sur le territoire français.
2. Des éléments transmis, il ressort que X, muni d’un extrait d’acte de naissance, du volet n° 3 d’extrait d’acte de naissance et d’un extrait conforme de jugement supplétif d’acte de naissance, s’est déclaré mineur non accompagné auprès des services habilités du (...)
Document joint :
Décision 2021-244 DDD 06/09/2021
- PDF – 386.3 ko