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Extraits :
" Rappel des faits :
1. La Défenseure des droits a été saisie le 11 juin 2021 par l’association la Y de la situation de Monsieur X né le 20 juillet 2006, de nationalité marocaine
2. (…) a été placé en rétention administrative, sous l’identité de W, par le Préfet de B le 26 mai 2021 sur la base d’une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le Préfet de A le 20 janvier 2021.
3. Le juge des libertés et de la détention de Z a prononcé la prolongation de sa (...)
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DDD n°2021-220 du 04 août 2021
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Source : Défenseure des droits
Date : 20 septembre 2021
Extraits :
I. Dispositions relatives à la création d’un délit autonome réprimant certaines violences commises sur des gendarmes, des militaires, des policiers et des agents de l’administration pénitentiaire (article 4)
II. Dispositions relatives à la captation d’images
1. Dans les cellules de garde à vue (article 7)
Sur le champ d’application et l’opportunité du dispositif
Sur l’application du dispositif aux mineurs
Sur les restrictions au (...)
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ddd_avis_20210920_21-012.pdf
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Source : Défenseure des droits
Date : 25 juin 2021
Extraits :
I. Les apports du projet de loi
1. La protection maternelle et infantile (PMI)
2. La sécurité des enfants confiés
3. L’inscription de la lutte contre la maltraitance et les violences au sein des établissements et leur contrôle
4. La règlementation des établissements
5. Les enfants devant le juge
(…) le Défenseur des droits avait recommandé dans ses différents travaux, des réformes législatives pour la prise en compte de la parole de (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : Décision 2021-050 du 6 avril 2021
Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abcès de la cuisse. Cette personne a été opérée dans cet établissement.
A cette occasion, sans que cette personne n’en soit informée, un examen radiologique osseux a été réalisé afin de (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : Décision 2021-029 du 8 février 2021
Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité des personnes exilées contrôlées ou interpellées.
En premier lieu, les différentes situations examinées ont fait apparaître que les fonctionnaires de police ont arbitrairement considéré que des personnes exilées étaient majeures, malgré leur déclaration de (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : 17 mars 2021
Résumé :
Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X.
La Défenseure des droits a mené une longue enquête sur la situation globale des MNA accueillis dans le département de X, les conditions de leur accueil provisoire d’urgence et d’évaluation ainsi que sur les modalités de leur prise en charge une fois ces (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : Décision 2020-247 du 17 décembre 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 25 février 2003 au Mali. Après avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge à la suite de son évaluation socio-éducative, le jeune homme a été confié provisoirement au conseil départemental par décision du juge des enfants du 8 octobre 2019, dans l’attente des résultats de l’expertise d’âge osseux ordonnée le même jour.
Le 25 octobre (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : 03 février 2021
Résumé :
« Le 5 juillet 2019, la Défenseure des droits s’est saisi d’office après avoir appris par voie de presse le décès de X., mineur non accompagné (MNA) de nationalité guinéenne, né le 27 mai 2002, et pris en charge par le conseil départemental de Y.
La Défenseure des droits a mené une enquête tant sur la situation individuelle du jeune X. que sur la situation globale des MNA accueillis dans le département de Y, les conditions de leur accueil (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : Décision n° 2020-245 du 18 décembre 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 3 février 2004 en Guinée. Orienté vers un dispositif d’évaluation, il a bénéficié d’un entretien d’évaluation socio-éducative le 10 décembre 2018, qui a conclu à sa minorité. Par ordonnance de placement provisoire du 20 décembre 2018, le procureur de la République l’a confié à l’aide sociale à l’enfance. Il a en outre ordonné un examen (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : 9 décembre 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Messieurs X et Y, se déclarant mineurs non accompagnés, ayant été évalués majeurs par le département Z et s’étant tous deux vus notifier une décision de fin de prise en charge, et plus généralement de la situation des mineurs non accompagnés évalués dans ce département.
À l’issue d’une instruction contradictoire, la Défenseure des droits : Conclut que le mode d’organisation retenu par le (...)
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