Source : Défenseur des droits
Date : 2 juin 2020 (décision en intégralité ci-dessous)
Points importants de la décision (relevés par InfoMIE) : le Défenseur des droits estime que les entretiens d’évaluation de premier niveau réalisés ne respectent pas les textes en vigueur l’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour toutes les personnes se déclarant mineur.e.s isolé.e.s n’est pas conforme à l’article R. 221-11 du CASF et engendre des atteintes aux droits et une rupture d’égalité entre (...)
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https://juridique.defenseurdesdroit...
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DDD_02062020_APU_eval
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Source : Défenseur des droits
Date : 02 mai 2020
Présentation :
« Le Défenseur des droits a adressé ce jour une lettre aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux deux Présidents des commissions des lois dans laquelle, s’il rappelle que des contraintes légitimes et proportionnées restent justifiées dans le contexte actuel, il lui est néanmoins apparu nécessaire d’attirer l’attention et la vigilance de la représentation nationale sur certains points afin de minimiser les atteintes (...)
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https://www.defenseurdesdroits.fr/f...
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courrier_au_parlement_-_3_mai_2020_-_prorogation_de_letat_durgence_sanitaire_0.pdf
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Source : Défenseur des droits
Date : Décision 2020-081 du 30 avril 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ce refus de séjour était motivé par la circonstance que la police aux frontières (PAF) aurait émis un avis défavorable concernant l’authenticité des documents (...)
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ddd_dec_20200430_2020-081_1_.pdf
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Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision n°2020-033 du 19 mars 2020
Résumé :
« Le 3 décembre 2018, le Défenseur des droits a été saisi par la mère de Y âgée de 17 ans, d’une réclamation relative à la rupture de la période d’essai de son contrat d’apprentissage au sein d’un salon de coiffure, qu’elle estime discriminatoire en raison de l’état de santé de sa fille.
Lors de l’année scolaire 2018-2019, Y, était apprentie en CAP coiffure au sein du centre de formation (...)
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Décision_DDD_n°2020-033_19032020
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Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision n°2020-007 du 4 février 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la résiliation du contrat d’apprentissage d’une étudiante en raison de sa grossesse.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater que la résiliation du contrat est intervenue peu de temps après l’annonce par l’étudiante de sa grossesse à l’employeur, ce qui est confirmé par le volet employeur (...)
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Décision_DDD_n°2020-007_04022020
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Source : Défenseur des droits, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête présentée par les associations en estimant que la situation portée à sa connaissance ne faisait pas apparaître d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Pour aboutir à cette conclusion, la Haute juridiction relève à titre liminaire « que le nombre de personnes retenues dans les CRA a diminué dans des proportions très importantes depuis que l’épidémie de covid-19 a atteint la France. Le nombre (...)
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Décision_DDD_n°2020-082_25032020
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Source : Défenseur des droits
Date : décision n°2020-016 du 10 février 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant turc dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour temporaire au motif que l’intéressé ne présente pas de passeport en cours de validité.
Le réclamant a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Cependant, l’intéressé n’étant pas en mesure de (...)
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DDD_décision_n°2020-016_10022020
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Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision n°2019-275 du 6 novembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Y. A l’appui de son pourvoi, Monsieur X conteste la conformité de l’article 388 du code civil avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention (...)
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DDD_Décision_2019-275_06112019
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Source : [Défenseur des droits ->https://defenseurdesdroits.fr
Date : avis n°19-12 du 9 octobre 2019
Résumé :
« Auditionné par la Rapporteure pour avis de la mission Santé du Projet de loi de finances pour 2020, émet l’avis ci-joint. »
Extraits :
« La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a choisi de traiter le sujet de l’aide médicale d’Etat (AME) dans son rapport sur la mission « Santé » du Projet de loi de finances pour 2020. Dans ce cadre, elle a (...)
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Avis_DDD_19-12_09102019
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Source : Défenseur des droits portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint. »
Plan :
1. Sur la question de la responsabilité pénale
2. La primauté de l’éducatif sur le répressif, la nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes et la nécessité d’une justice pénale spécialisé
2.1. La primauté de l’éducatif A. L’article préliminaire et l’article L.11-2 B. Le mécanisme de césure du procès pénal Au stade du jugement sur la culpabilité et (...)
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Avis_DDD_19-14_13122019
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