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Date : Avis 19-08 du 9 mai 2019
Résumé :
« La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 25 avril 2019 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
L’ensemble de ses travaux et des réclamations qu’il traite, amènent le Défenseur des droits à constater qu’en protection de l’enfance les besoins fondamentaux, les droits et l’intérêt supérieur des enfants ne (...)
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DDD_Avis_19-08_09052019
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Date : Décision 2019-184 du 16 juillet 2019
Présentation :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de récépissé de demande de première délivrance de titre de séjour sans paiement d’un droit de visa de régularisation opposé à une réfugiée au motif qu’elle n’a pas renouvelé son récépissé avant l’expiration de celui-ci.
L’intéressée a obtenu le statut de réfugié et avait sollicité la délivrance d’un (...)
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DDD_décision_2019-184_16072019
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Source : Défenseur des droits
Date : 27 mai 2019
Résumé :
« Auditionné le 22 mai 2019 par la mission d’information sur l’aide juridictionnelle de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes de bénéficier de la prise en charge par l’État de la totalité ou d’une partie des honoraires d’avocat et des frais du procès.
Le (...)
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Date : décision 2019-065 du 26 février 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019, par l’Unicef qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) au juge des référés du Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension de son exécution, et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de ce même décret faisant l’objet d’un recours introduit au fond.
Ce décret modifie, à l’article 1er, la procédure (...)
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Décision_DDD_26022019_n°2019-065
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Date : Décision 2019-104 du 15 avril 2019
Extraits :
« Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019 par l’Unicef qui a contesté la légalité du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) devant le Conseil d’Etat, et a sollicité le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, relative à l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (...)
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Date : décision n°2019-058 du 28 mars 2019
Extraits :
« Saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtre de sa chambre du 8ème étage du foyer de Z. dans lequel il était hébergé au titre d’un recueil provisoire d’urgence, pendant la phase d’évaluation de sa minorité et de (...)
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Décision_2019-058_DDD_28032019
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Source : Défenseur des droits
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi le 20 février 2018, par X., né le 13 septembre 2000, de sa situation.
Monsieur X. s’est présenté au commissariat de police de A. le 30 mai 2017 comme étant mineur et isolé sur le territoire français, et a sollicité une mesure de protection de l’enfance. Entendu au commissariat de police pour des vérifications le 31 mai 2017, Monsieur X. a accepté de se soumettre à la vérification du fichier Visabio. La « requête Europe » s’est (...)
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DDD_2019-067_15032019
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Date : décision n°2019-045 du 15 mars 2019
Résumé :
« Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notamment sur les conditions de prise en charge de B, alors âgé de 16 ans.
A titre général, il est allégué que la fermeture du centre des jeunes (...)
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DDD_n°2019-067_15032019
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DDD_n°2019-045_15032019
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Date : décision n°2018-003 du 19 janvier 2018
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Khan c. France (requête n° 12267/16).
Cette affaire porte sur la question du respect des obligations de l’État en matière de protection, d’accueil et de prise en charge des mineurs migrants non accompagnés au regard des exigences de la (...)
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DDD_2018_003
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La délibération d’un conseil départemental limitant l’accès aux APJM aux jeunes majeurs pris en charge par l’ASE avant leurs 16 ans est introduite dans le règlement d’aide sociale à l’enfance dudit département. Le DDD rappelle que si le PCD a un pouvoir d’appréciation dans l’octoire d’une APJM, ce pouvoir ne s’exerce que dans le cadre d’un examen concret d’une demande individuelle. L’APJM est une prestation légale d’aide sociale dont les conditions légales d’accès ne peuvent pas être restreintes ni exclure (...)
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DDD_2018-300-27122018
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