NOR : PRMA2335801A
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Entrée en vigueur (...)
Document joint :
Arrêté du 1er janvier 2024
- PDF – 141.4 ko
NOR : IOMV2236472L
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Source : www.legifrance.fr
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Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
- PDF – 381.6 ko
NOR : JUSF2335324C
Date de publication au Bulletin Officiel : 17 janvier 2024
Source : Ministère de la Justice
« Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative a pour objet la mise en œuvre de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, laquelle a modifié ou ajouté diverses dispositions en matière d’assistance éducative nécessitant un décret d’application. Cette loi, qui s’inscrit dans la continuité des lois du 5 mars (...)
Document joint :
Circulaire du 8 janvier 2024 relative au décret n°2023-914
- PDF – 2.4 Mo
NOR : PRMA2308102D
Publié au JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats. Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain (...)
Document joint :
Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023
- PDF – 138.4 ko
NOR : PRMA2322357D
Publié au JORF n°0298 du 24 décembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées durablement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi que de celles relatives à la contribution forfaitaire (...)
Document joint :
Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023
- PDF – 145.6 ko
NOR : JUST2305124L
Publiée au JORF n°0269 du 21 novembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance
La loi du 20 novembre 2023 apporte diverses modifications au code de la justice pénale des mineurs, voir notamment : Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 24
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Loi n°2023-1059
- PDF – 593 ko
NOR : MTRD2327093D
Publié au JORF n°0239 du 14 octobre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
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Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023
- PDF – 1.1 Mo
NOR : JUSF2319473D
Publié au JORF n°0230 du 4 octobre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
« Publics concernés : magistrats, conseils départementaux, administrateurs ad hoc, avocats, médiateurs familiaux, services de protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif habilité), greffiers. Objet : mise en œuvre des articles 14, 25 et 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain (...)
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Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023
- PDF – 146 ko
NOR : IOMV2325978A
Publié au JORF n°0226 du 29 septembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Texte :
« Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre- mer, chargé des outre-mer, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112-9 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 433-4, L. 433-7 et R. 431-2 ; Vu la saisine du conseil exécutif (...)
Document joint :
Arrêté du 28 septembre 2023
- PDF – 128 ko