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Source : Légifrance
Date : décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 publié au JORF n°0019 du 23 janvier 2020
Décret :
« Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : création du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019, à l’exception des dispositions relatives au recrutement et à la formation dans le nouveau corps des cadres (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2020-35_21012020
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Source : Légifrance
Date : arrêté du 20 janvier 2020 publié au JORF n°0017 du 21 janvier 2020
Arrêté :
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le XIX de l’article 71 ; Vu le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission,
Arrête :
Article 1
La mesure de travail (...)
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https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Arrêté_20012020_JORF_n°0017
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Source : Légifrance
Date : arrêté du 3 décembre 2019 publié au JORF n°0013 du 16 janvier 2020
Arrêté :
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié (...)
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Arrêté_03122019_JORF_n°0013
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Source : Légifrance
Date : décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 publié au JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Décret :
« Publics concernés : entreprises de l’économie sociale et solidaire ; sociétés à mission ; personnes placées sous main de justice ; agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ; juridictions de l’application des peines ; juridictions pour mineurs ; services pénitentiaires d’insertion et de probation ; directions (...)
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Décret_n°2019-1462_JORF_28122019
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Source : Légifrance
Date : Arrêté du 3 janvier 2020 publié au JORF n°0006 du 8 janvier 2020
Arrêté :
« La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-4, Arrêtent :
Article 1
Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l’article L. 6241-4 du code du travail, qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage mentionné au II de (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Arrêté_03012020_JORF_n°0006
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Source : Légifrance
Date : arrêté du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Arrêté :
« Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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Arrêté_19122019_JORF_n°0296
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Source : Légifrance
Date : décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Décret :
« Publics concernés : demandeurs d’asile et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Objet : condition de résidence applicable aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le texte rend applicable aux demandeurs d’asile majeurs la (...)
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Décret_n°2019-1531_30122019
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Source : Légifrance
Date : décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Décret :
« Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, employeurs du secteur public non industriel et commercial, centres de formation d’apprentis.
Objet : modalités de dépôt du contrat d’apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au dépôt du contrat d’apprentissage prévues à (...)
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Décret_2019-1489_27122019
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Source : Légifrance
Date : décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Publics concernés : entreprises, centres de formation d’apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Objet : modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d’apprentissage prévue au II de l’article L. 6241-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à la taxe d’apprentissage due à compter de (...)
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Décret_2019-1491_27122019
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Source : Légifrance
Date : décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Décret :
« Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, Vu l’article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Décrète :
Article 1
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour (...)
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https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_2019-1493_28122019
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