Source : Legifrance
Date : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
A noter : Cette ordonnance publie une nouvelle version de la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Ordonnance et son annexe à retrouver en format pdf ci-dessous (extrait du JORF authentifié du 30 décembre 2020) :
Table des correspondances des articles (...)
Document joint :
Ordonnance_2020-1733_16122020
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Source : Legifrance
Date : Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
Entrée en vigueur : 1er mai 2021
Ce décret publie une nouvelle version de la partie réglementaire du Ceseda, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Décret à retrouver en format pdf (JORF authentifié) ci-dessous :
Document joint :
decret_2020-1734_16122020
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Source : Assemblée nationale
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 décembre 2020 Projet de loi déposé le 09 décembre 2020 : Etude d’impact : A noter : alors que l’avis du Conseil d’état (voir ci-dessous) mentionne que l’étude d’impact porte sur le dispositif de prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s et notamment que "selon l’étude d’impact, le dispositif de protection des mineurs isolés est aujourd’hui victime d’engorgement sous le double effet d’un nombre croissant de (...)
Voir en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/d...
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l15b3649_projet-loi.pdf
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Document joint :
l15b3649_etude-impact.pdf
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Document joint :
l15b3649_avis-conseil-etat.pdf
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Source : Landot et associés
Date : 07 décembre 2020
AVIS SUR UN PROJET DE LOI confortant le respect, par tous, des principes de la République :
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 novembre 2020 d’un « projet de loi confortant les principes républicains ». Il a reçu une saisine rectificative le 19 novembre 2020.
2. Ce projet est organisé en cinq titres et comporte 57 articles.
Le titre I , « Garantir le respect des principes républicains », comporte six chapitres relatifs au service public (...)
Voir en ligne :
https://blog.landot-avocats.net/202...
Source :Conseil national d’évaluation des normes du 23 novembre 2020
Date : Session exceptionnelle du 23 novembre 2020
Extraits :
« Le ministère de l’Intérieur souligne également que l’article 48 bis du projet de loi, qui concerne directement les départements, vise, quant à lui, à rendre obligatoire lors de l’évaluation d’une personne se prétendant mineur non accompagné (MNA), la saisine du préfet pour le recueil par des agents spécialement habilités de toute information utile à son identification et au (...)
Voir en ligne :
http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv...
Document joint :
de_libe_ration_cnen_pjl_consolidation_des_principes_re_publicains.pdf
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Source : Legifrance
Date : Publication au JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 18
Décret à retrouver en format pdf - extrait du JO authentifié - ci-dessous :
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Document joint :
decret-2020-1454
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Source : Legifrance
Date : Publication au JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 17
Décret à retrouver en format pdf ci-dessous :
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Document joint :
decret_2020-1453
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Source : Legifrance
Date : publié au JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 20
Extraits :
« Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 222-5 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-935 (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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arrete_24112020_fint_JM
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Source : Legifrance
Date : Publication au JORF n°0277 du 15 novembre 2020, Texte n° 1
Extrait du JORF authentifié, format pdf :
Extraits : Article 1
L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. Article 10
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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loi_2020-1379_14112020
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Source : Legifrance
Date : publié au JORF n°0275 du 13 novembre 2020
Décret n°2020-1370 à retrouver en format pdf ci-dessous :
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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joe_20201113_0275_0016.pdf
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