Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0156 du 25 juin 2020
Extraits :
« Article 1er - I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2, aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-cinq ans de l’une des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation au titre du mois d’avril ou de mai 2020.
II. - Les étudiants sont exclus du bénéfice de l’aide exceptionnelle prévue au I, sauf s’ils (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Source : JORF n°0156 du 25 juin 2020
Date : 25 juin 2020
Décret disponible en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :
Eléments d’analyse (source : InfoMIE) :
Depuis le 30 janvier 2019, les Conseils départementaux ont la faculté de saisir la préfecture lorsqu’un mineur isolé se présente afin d’obtenir une protection en tant qu’enfant en danger aux fins de consulter trois fichiers : AEM, VISABIO, AGDREF 2.
En effet, le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019« relatif aux modalités d’évaluation des (...)
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joe_20200625_0156_0019.pdf
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Source : Assemblée nationale LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, JORF n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 1
Loi promulguée en version pdf ci-dessous (extrait du JORF, n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 1) :
Extraits :
Article 8 Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, l’étranger présent en (...)
Voir en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/d...
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Source : Sénat
1e lecture : SÉNAT Séance publique
Petite loi adoptée le 28 mai 2020 :
Compte rendu analytique du 28 mai 2020
Amendements déposés sur le texte n° 311 (2019-2020) Travaux de commission
Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions des commissions
Rapport n° 448 (2019-2020) de M. Alain MARC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020
Résultat des travaux de la commission n° 449 (2019-2020) déposé le 20 mai 2020 (...)
Voir en ligne :
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
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texte311
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Source : Ministère des solidarités et de la santé
Date : 20 février 2020
Circulaire disponible en format pdf ci-dessous :
Voir en ligne :
https://solidarites-sante.gouv.fr/I...
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Circ_contractualisation_0220
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Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n° 6
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, NOR : JUSX2011923P, JORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n° 5 :
Ordonnance n°2020-595 disponible en format pdf ci-dessous (extrait du (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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rapport_ordo_2020-595
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ordo_2020_595
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Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0116 du 12 mai 2020, texte n° 16
« Le ministre de l’intérieur, Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 743-1 et R. 743-2 ; Vu l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Arrête :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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joe_20200512_0116_0016_1_.pdf
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Source : Assemblée Nationale
Procédure : Procédure accélérée 1e Lecture - Assemblée Nationale - texte adopté n°420 le 15 mai 2020
Projet de loi , adopté en 1e lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 15 mai 2020 , T.A. n° 420
Texte provisoire :
Extraits :
« Article 1er bis (nouveau)
Jusqu’à la date de reprise effective (...)
Voir en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/d...
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l15b2907_avis-conseil-etat.pdf
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Source : Legifrance
Date : Publication au JORF n°0118 du 14 mai 2020, texte n° 25
Cette ordonnance modifie les ordonnances suivantes :
ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020
ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020
ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020
ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020
ordonnance n° 2020-347 du 27 mars (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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ordo_2020-560
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