-
Source : Legifrance
Date : Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 publié au JORF n°0214 du 14 septembre 2019
Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis.
Objet : modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences et niveaux de prise en charge de ces contrats. Entrée en (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Document joint :
Décret_n°2019-956_13092019
- PDF – 859.9 ko
-
Source : Légifrance
Date : Ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 publiée au JORF n°0213 du 13 septembre 2019
Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Document joint :
Ordonnance_Justice_des_mineurs_13092019
- PDF – 480.2 ko
-
Source : OFPRA
Date : Décision du 2 juillet 2019 mise en ligne le 08 août 2019
« Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 723-6, L. 723-11, L. 724-2, R. 556-13 et R. 723-5 et suivants ;
Vu la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit (...)
Voir en ligne :
https://ofpra.gouv.fr/fr/textes-doc...
Document joint :
Décision_OFPRA_02072019
- PDF – 227.1 ko
-
Source : Légifrance
Date : Arrêté du 27 août 2019 publié au JORF n°0203 du 1 septembre 2019
« La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018,
Arrêtent :
Art. 1er. – Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Document joint :
Arrêté_27082019_financement_PEC
- PDF – 152.1 ko
-
Source : Légifrance
Date : Arrêté du 23 juillet 2019, JORF n°0178 du 2 août 2019, texte n° 6
« La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
-
Source : Légifrance
Date : Arrêté du 23 juillet 2019, JORF n°0178 du 2 août 2019 , texte n° 7
« La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
-
Source : Légifrance
Date : Arrêté du 26 juillet 2019 JORF n°0178 du 2 août 2019, texte n° 26
« Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 521-1 et D. 521-1 à D. 521-7 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 13 juin 2019,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national de l’année 2020-2021.
Article 2
L’année scolaire s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
-
Source : Le Journal de Mayotte
Date : 22 juillet 2019
Extraits :
« La République française et l’Union des Comores réaffirment, à travers le présent document-cadre, leur intention d’engager, ensemble, une nouvelle dynamique de partenariat et de prendre des engagements réciproques en matière de lutte contre les mouvements de populations non maîtrisés et de sauvegarde des vies humaines en mer, ainsi qu’en matière de développement. Cette nouvelle dynamique de partenariat repose sur un socle de valeurs (...)
Voir en ligne :
https://lejournaldemayotte.yt/wp-co...
Document joint :
Document_cadre_France_Comores_22072019
- PDF – 663.9 ko
-
Source : Legifrance
Date : Arrêté du 28 juin 2019, publication au JORF n°0165 du 18 juillet 2019 texte n° 11
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux.
Objet : définir les modalités de la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Entrée en (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Document joint :
joe_20190718_0165_0011.pdf
- PDF – 1.8 Mo
-
Source : Sénat
Dossier législatif : Dépôt : Proposition de loi
Première lecture au Sénat - Texte n° 669 (2018-2019) de M. Xavier IACOVELLI et Mme Nassimah DINDAR, déposé au Sénat le 15 juillet 2019.
Voir en ligne :
https://www.senat.fr/dossier-legisl...