Publié au Journal officiel de la République française n°0089 du 15 avril 2022.
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
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Arrêté du 12 avril 2022 - JUSF2211038A
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Publié au Journal officiel de la République française n°0109 du 11 mai 2022.
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
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JO 11 mai 2022 - Arrêté du 4 mai 2022
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Cette circulaire présente les modifications apportées par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 dont l’entrée en vigueur est immédiate, à savoir le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au journal officiel.
Ces modifications sont relatives à l’assistance éducative et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, à une meilleure prise en charge des mineurs, à leur protection contre les violences, aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et aux mineurs non accompagnés.
La (...)
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Circulaire N° JUSF2207619C du 3 mai 2022
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Deux circulaires ont été prises successivement le 1er avril et le 7 avril 2022 sur la prise en charge de la situation des mineurs en provenance d’Ukraine.
Instruction NOR JUSF2210333N du 1er avril 2022 sur la situation des mineurs en provenance d’Ukraine prise par le Garde des Sceaux
Cette circulaire est assortie de trois fiches réflexe :
N°1 : mineur arrivé seul, sans accompagnant
N°2 : mineur accompagné par une institution ou un adulte référent
N° 3 : mineur non accompagné en transit vers (...)
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Instruction du 7 avril 2022 mineurs Ukraine
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Instruction 1er avril 2022 mineurs Ukraine
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Instruction NOR : INTV2208085J relative à la protection temporaire
Le 10/03/2022, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ont signé l’instruction NOR : INTV2208085J.
Objet : Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de (...)
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Instruction NOR2208085J du 10 mars 2022
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Décision du Conseil de l’UE du 4 mars 2022
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Voir l’intégralité de l’instruction en ligne : www.legifrance.gouv.fr
L’instruction ci-dessous au format PDF :
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Instruction du 19 janvier 2022
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Source : Vie publique
"A partir du 1er mars, tous les jeunes de 16 à 25 ans (ou 29 ans révolus pour les personnes en situation de handicap) durablement éloignés de l’emploi peuvent bénéficier du contrat d’engagement jeune.
Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert à tous ceux qui ne parviennent pas à accéder seuls à un emploi : une condition pour en bénéficier, accepter de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi.
"Le contrat d’engagement jeune est mis en œuvre par Pôle Emploi et les (...)
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Circulaire contrat engagement jeune 21 février 2022
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Ci-dessous l’Instruction N° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2022.
Document joint :
INSTRUCTION du 18 février 2022
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Voir en ligne le dossier législatif :
www.legifrance.gouv.fr
Voir en ligne le texte de loi :
www.legifrance.gouv.fr La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances (...)
Document joint :
Loi du 24.01.2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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