NOR : PRMA2335801A
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Entrée en vigueur (...)
Document joint :
Arrêté du 1er janvier 2024
- PDF – 141.4 ko
NOR : IOMV2236472L
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Source : www.legifrance.fr
Voir la loi au format PDF :
Document joint :
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
- PDF – 381.6 ko
NOR : JUSF2335324C
Date de publication au Bulletin Officiel : 17 janvier 2024
Source : Ministère de la Justice
« Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative a pour objet la mise en œuvre de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, laquelle a modifié ou ajouté diverses dispositions en matière d’assistance éducative nécessitant un décret d’application. Cette loi, qui s’inscrit dans la continuité des lois du 5 mars (...)
Document joint :
Circulaire du 8 janvier 2024 relative au décret n°2023-914
- PDF – 2.4 Mo
NOR : PRMA2308102D
Publié au JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats. Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain (...)
Document joint :
Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023
- PDF – 138.4 ko
NOR : PRMA2322357D
Publié au JORF n°0298 du 24 décembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées durablement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi que de celles relatives à la contribution forfaitaire (...)
Document joint :
Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023
- PDF – 145.6 ko
NOR : JUST2305124L
Publiée au JORF n°0269 du 21 novembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance
La loi du 20 novembre 2023 apporte diverses modifications au code de la justice pénale des mineurs, voir notamment : Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 24
Voir au format PDF :
Document joint :
Loi n°2023-1059
- PDF – 593 ko