Résumé :
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a fondé sa décision de refus de titre de séjour (sollicité au titre de l’art. L. 313-15 du CESEDA devenu L. 435-3 du CESEDA) sur le défaut de validité du certificat de naissance nigérian de l’intéressé et sans apprécier sa situation globale.
Le préfet n’établit pas que le certificat de naissance est apocryphe. En effet, la réponse du consulat général de Lagos (Nigeria) concernant le certificat de naissance qui relève la mention manuscrite " NPOPC " au (...)
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Cour administrative d’appel de Nantes - 1ère Chambre - Arrêt N° 22NT00593 du 7 octobre 2022
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Résumé : La Cour retient que la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet de police est entachée d’un défaut d’examen particulier en ce qu’il a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour au regard des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 (devenu article L. 423-23 du CESEDA) et de l’article L. 313-7 du CESEDA (devenu article L. 422-1 du CESEDA), et non des dispositions de l’article L. 313-15 (devenu L. 435-3 du CESEDA) sur lesquels l’intéressé a expressément fondé sa demande (...)
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Cour administrative d’appel de Paris - 8ème chambre - 18 octobre 2022 - n° 21PA05787
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Résumé :
La Cour annule les décisions par lesquelles le préfet de Charente-Maritime a refusé à l’intéressé, pris en charge par l’ASE avant ses 16 ans, la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sollicité sur le fondement de l’article L. 313-11 (devenu L.423-22 du CESEDA) et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
En effet, c’est à tort que le préfet a fondé son refus sur le seul motif des liens que l’intéressé aurait conservé avec sa famille dans son pays d’origine. Ce (...)
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CAA Bordeaux - Arrêt N°22BX00398 du 30 novembre 2022
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Résumé :
La Cour, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), suspend l’exécution de la décision du préfet du Tarn portant refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA), et ce au plus tard jusqu’à intervention de la décision sur le fond (dans le cadre de la requête en appel tendant à l’annulation de la décision du préfet). Le préfet est également enjoint de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de (...)
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CAA Toulouse - Ordonnance N°22TL22392 du 15 décembre 2022
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Résumé :
L’intéressé, pris en charge par l’ASE de la Gironde, avait demandé à la première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux l’autorisation de relever appel de l’ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux prise par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux (art. 272 du Code de procédure civile)
Après que cette autorisation ait été accordée, la Cour d’appel prononce ici la nullité de l’ordonnance, retenant que les conditions (art. 388 du code civil) permettant de recourir à une telle (...)
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CA Bordeaux - 2 Novembre 2022
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Autorisation - CA Bordeaux - 13 juillet 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel le préfet a refusé à l’intéressé un titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’article L313-14 du CESEDA devenu L435-1 du CESEDA) . En effet, la Cour estime que le préfet commet une erreur manifeste d’appréciation en refusant à sa majorité son admission exceptionnelle au séjour, au regard des considérations humanitaires qu’elle avait fait valoir, eu égard au très jeune âge de l’intéressée, de sa particulière vulnérabilité et de sa prise en charge depuis l’âge (...)
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Cour Administrative d’Appel de Nantes - Arrêt 21NT02674 du 16 septembre 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté du préfet de la Sarthe par lequel il refuse à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour (sollicitée sur le fondement de l’article L. 313-15 – devenu L. 435-3 du CESEDA) et lui fait obligation de quitter le territoire français.
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a refusé de délivrer le titre de séjour en se fondant sur l’absence de justification de son état civil et de sa minorité, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve, dont la charge lui incombe, de la (...)
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Cour administrative d’appel de Nantes – 3e Chambre – Arrêt N°22NT01036 du 30 septembre 2022
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Résumé :
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a fondé sa décision de refus de titre de séjour (sollicité au titre de l’art. L.435-3 du CESEDA) en remettant en cause la validité du jugement supplétif et sans apprécier la situation globale de l’intéressé.
En effet, le préfet n’établit pas que la requête en vue d’obtenir un jugement supplétif ne puisse être formée qu’à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l’acte ou que le jugement supplétif ne puisse pas être rendu (...)
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Cour administrative d’appel de Nantes – 3ème chambre – Arrêt N° 22NT00937 du 30 septembre 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel le préfet a refusé à l’intéressé un titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’article L.313-15 – devenu L.435-3 du CESEDA) au motif que les documents d’état civil présentés ne seraient pas authentiques. La Cour retient que l’impression au toner, la présence de cachets humides ou encore l’absence de sécurité documentaire sont des éléments insuffisants pour démontrer que les documents seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. Par ailleurs, il ne ressort pas des (...)
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Cour administrative d’appel de Nancy - 4ème chambre - formation à 3 - 21 juillet 2022 - n° 21NC00986
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Résumé :
Le Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au département du Gard de reprendre l’accueil provisoire de l’intéressé, qui se déclare mineur et isolé sur le territoire français, jusqu’à intervention de la décision du juge des enfants (et au plus tard jusqu’à sa majorité).
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’il appartient au juge du référé, saisi dans le cadre d’un « référé-liberté », d’enjoindre au département de (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°469352 du 15 décembre 2022
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