Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des enfants et ordonne le placement de l’intéressé à l’ASE.
Elle retient en effet que la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’article 47 du code civil n’est pas renversée. S’agissant de l’original du volet n°3 de l’extrait d’acte de naissance présenté, la Cour retient que si l’article 126 du code des personnes et de la famille malien prévoit que les dates doivent être écrites en toutes lettres, le consulat du Mali a Paris a (...)
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CA Rennes - Arrêt N°401 du 24 octobre 2022
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Résumé :
La Cour d’appel annule le jugement du juge des enfants par lequel il s’est déclaré incompétent au profit du juge des tutelles pour se prononcer sur le placement de l’intéressé, se disant mineur et isolé, auprès des services de la protection de l’enfance.
La Cour rappelle tout d’abord que l’accès à la justice est un droit fondamental. Elle revient sur les obligations de l’Etat afin de garantir la protection de l’enfant et notamment celle des mineurs isolés étrangers qui relèvent, comme tout enfant (...)
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CA Rennes - Arrêt N°397 - 24 octobre 2022
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Résumé :
Faits L’intéressé a été confié à l’ASE en tant que mineur isolé par le biais d’une OPP du procureur de la République de Paris avant de faire l’objet d’une décision de non-lieu à ouverture d’une mesure de tutelle (de laquelle il a fait appel) suite à une nouvelle évaluation réalisée par le département du Maine-et-Loire. Le département a alors mis fin à sa prise en charge.
Plus d’un an après, l’intéressé a demandé au département de Maine-et-Loire une nouvelle prise en charge au titre de l’accueil (...)
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TA Nantes - 7 septembre 2022 - N°2211509
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté du préfet du Gard par lequel il refuse à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour (sollicitée sur le fondement de l’article L. 313-15 – devenu L. 435-3 du CESEDA) et lui fait obligation de quitter le territoire français.
En premier lieu, la Cour retient que c’est à tort que le préfet a considéré que l’intéressé ne justifiait pas de son état-civil. En effet, si le préfet soulignait que la transcription du jugement supplétif plus de dix jours après son prononcé méconnaissait (...)
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CAA Marseille - 15 septembre 2022 - N°21MA03643
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Résumé :
L’intéressé a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Il saisit le Tribunal pour enfants de Vesoul afin de solliciter son placement à l’ASE.
En premier lieu, le juge des enfants retient que la présomption de validité des actes d’état-civil étrangers, prévue par l’article 47 du Code civil, n’est pas renversée. En effet, si la Préfecture a relevé l’absence de signature du secrétaire de l’état civil du Consulat du Cameroun sur l’acte de naissance (...)
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TPE Vesoul - 5 février 2021
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Résumé :
La requérante invoque par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision de refus de séjour afin de demander l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français, toutes deux prises par le préfet du territoire de Belfort.
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a refusé à l’intéressée la délivrance d’un titre de séjour (demande fondée sur l’article L.423-22 du CESEDA) au motif qu’elle ne justifiait pas avoir été confiée à l’ASE au plus tard le jour de ses seize ans, ses (...)
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CAA Nancy – Arrêt du 21 juillet 2022 N° 21NC03080
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Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des enfants et confie l’intéressé, mineur et isolé, au conseil départemental. S’agissant des actes d’état civil présentés, la Cour retient que, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport de la PAF, l’absence de l’âge, de la profession et du domicile des parents sur l’extrait du registre de l’état civil ne constitue pas une irrégularité au sens des articles 183 et 196 du code civil guinéen puisque le jugement supplétif ne contenait pas ces (...)
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CA Rennes – Arrêt N°3 du 4 janvier 2021
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Résumé :
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a fondé sa décision de refus de titre de séjour (sollicité au titre de l’art. L.435-3 du CESEDA) sur le défaut de justification de l’état civil de l’intéressé (tel qu’exigé par l’art. R.431-10 du CESEDA). En effet, si le préfet fait valoir que la transcription du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance a été effectuée avant l’expiration du délai d’appel d’un mois prévu par l’article 80 du code civil ivoirien (le jugement supplétif ayant été émis (...)
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CAA Nantes – Arrêt N° 22NT01226 du 16 septembre 2022
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Résumé :
La Cour confirme le jugement du TA annulant l’arrêté par lequel le préfet a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour (« vie privée et familiale » - art. L.423-22 du CESEDA).
En effet, la Cour estime que le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’article 47 du code civil. Tout d’abord, l’obligation de légalisation du jugement supplétif est remplie au regard de sa légalisation par l’ambassade de Guinée en France, les services consulaires (...)
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CAA Nancy - 21 juillet 2022 - N°22NC00253
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Résumé :
Le TA annule l’arrêté de transfert de l’intéressée aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile, et enjoint le préfet à enregistrer sa demande.
D’une part, le préfet ne pouvait prendre cette décision de transfert sans méconnaître les dispositions du 4. de l’article 8 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 (dit « Règlement Dublin III ») puisque l’intéressée (dont l’authenticité des actes d’état civil n’est pas contestée et qui a saisi le juge des enfants) avait préalablement (...)
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TA Marseille – 2 juin 2022 N°2204195
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