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Résumé :
La Cour administrative d’appel confirme que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » (sollicité sur le fondement des articles, alors en vigueur, L.313-14 et L.313-11 7° du CESEDA) à l’intéressé, au regard de ses efforts d’intégration et de l’exemplarité de son parcours en France.
Extraits des considérants :
« 2. […] M.A est arrivé en France en mai 2019 à l’âge de dix-sept ans. Pris en charge par une association (...)
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CAA Nancy – Arrêt du 8 février 2022 – N°21NC01013
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Résumé :
Le juge des référés suspend l’exécution d’une décision de refus d’un titre de séjour portant la mention « salarié » et enjoint au préfet de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler (valable jusqu’à la notification du jugement statuant sur la légalité de la décision contestée).
En effet, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie dès lors que l’absence de titre de séjour le place en situation irrégulière et menace la poursuite de sa formation (...)
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TA de Nancy – Ordonnance du 7 mars 2022 - N°2200534
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a refusé la délivrance d’un titre de séjour en se fondant sur le rapport d’expertise de la police de l’air et des frontières qui jugeait que le jugement supplétif fourni par l’intéressé comportait des informations incomplètes ou manquantes et que l’extrait du registre d’état civil n’était pas conforme au code civil guinéen.
Le tribunal administratif de Nancy rappelle en effet qu’il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé (...)
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TA Nancy - Jugement du 8 février 2022 - N°2103108
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Résumé :
L’enregistrement dans le fichier du traitement d’antécédents judiciaires, en l’absence d’explications précises sur les circonstances des faits et alors que ces derniers sont contestés par l’intéressé qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation, ajouté au caractère isolé desdits faits, n’est pas de nature à fonder un refus de séjour tiré de la menace à l’ordre public.
Par ailleurs, le motif de l’absence de caractère réel et sérieux de la formation opposé à l’intéressé est infondé (en dépit d’un accès à (...)
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CAA Bordeaux N°21BX03924 du 22 mars 2022
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Résumé :
Le doute quant au caractère authentique du document justifiant de l’état civil et de la nationalité de l’intéressé ne peut conduire à considérer un dossier de demande de titre de séjour comme étant incomplet. Ce doute ne peut donc pas justifier le refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour, ni la délivrance du récépissé afférent.
Par ailleurs, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du CESEDA, (...)
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TA Nancy - Jugement du 24 mars 2022 -n°2103418
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Résumé :
En dépit d’un jugement antérieur devenu définitif par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de délivrance d’un titre de séjour (assorti d’une obligation de quitter le territoire français) adressé à un jeune majeur étranger, le préfet a pris, en se fondant sur un motif identique, un second arrêté refusant la délivrance du titre de séjour sollicité et faisant obligation à l’intéressé de quitter le territoire français.
Ce faisant, et (...)
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TA Nancy - Jugement du 23 février 2022 - N°2103075
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Le préfet refuse la délivrance d’un titre de séjour au titre des dispositions de l’article L313-11-2 du Ceseda (ancienne codification) à l’intéressé, sans saisir préalablement pour avis la commission prévue à l’article 312-2 du même code. Ce faisant, le préfet a privé l’intéressé d’une garantie procédurale fondamentale.
Extraits des considérants :
"Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il résulte du jugement querellé que le tribunal administratif de Marseille a omis de statuer sur les moyens invoqués par (...)
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CAA de Marseille - N° 21MA04204-25 avril 2022
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Résumé : Le préfet de police de Paris, en obligeant l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours alors que ce dernier a été confié à l’ASE lors de sa minorité, a suivi un parcours scolaire de façon assidue et sérieuse en France, a bénéficié d’un contrat jeune majeur, obtenu un CAP, est investi dans son parcours, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis et méconnu les stipulations de l’article 8 de la (...)
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CAA de Paris - N°21PA01428 - 11 avril 2022
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Résumé : Dans un rapport du 4 décembre 2021, la PAF mentionne que le passeport de l’intéressé est falsifié au sens de l’article 441-2 du code pénal, tout en indiquant que les documents d’état civil produits (jugement supplétif, acte de signification du jugement, certificat de non appel, acte de naissance) sont des faux en écriture publique au sens de l’article 441-4 du code pénal.
Toutefois, un rapport de la PAF de février 2021 mentionne que l’intéressé verse à sa demande de titre de séjour, une copie (...)
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CAA Nancy - N°21NC02873 - 24 mars 2022
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Résumé : La PAF relève dans son rapport que l’attestation de la souche de l’acte de naissance présente des anomalies, mais l’authenticité de l’acte de naissance n’est pas remise en cause. Le refus de prise en charge à l’ASE ne suffit pas à établir à lui seul l’âge de l’intéressé. Ce dernier, par les documents d’état civil et d’identité produits (acte de naissance, carte consulaire et passeport), établit sa minorité. Annulation de l’OQTF, délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa (...)
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CAA Lyon - 15 mars 2022 - n°21LY03809
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