Résumé : Avis défavorable de la cellule de fraude documentaire, de la PAF, des services de l’ambassade de France en Guinée pour le jugement supplétif et son acte de transcription. Mais la légalisation est postérieure aux avis précités. Le préfet n’établit pas que les dispositions de l’article 175 du code civil guinéen sont applicables aux jugements supplétifs. La décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ne peut être utilement mise en cause par les autorités françaises. La divergence (...)
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CAA Nantes N°21NT02762 du 11.03.2022
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Résumé : Le préfet n’établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que les actes de naissance établis suivant des jugements supplétifs doivent être dressés en conformité avec l’article 175 du code civil guinéen. La circonstance que le jugement supplétif et l’acte de transcription dans les registres de l’état civil méconnaîtraient l’article 180 du code civil guinéen ne permet pas, à elle seule, d’établir son caractère frauduleux, l’état civil du requérant doit être regardé comme établi. Injonction de (...)
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CAA de Nantes - Décision 21NT02559 du 11/03/2022
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Extraits :
" 7. En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées que le caractère complet d’un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour soit subordonné à la production d’un passeport, à l’exception de tout autre document justifiant de l’état civil ou de la nationalité du demandeur et alors que le titre de séjour de M. était en cours de validité à la date de sa demande de titre. En outre, si la délivrance d’un titre de séjour étudiant –élève peut être subordonné, dans la situation (...)
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TA Marseille N°2200041 du 7 janvier 2022
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Extraits :
" (...) 6. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de titre de séjour, M. a produit les originaux d’un jugement supplétif 11°678 du 13 novembre 2018 du tribunal de première instance de Kindia, Justice de paix de Kelemele tenant lieu d’acte de naissance, d’une transcription de cet acte effectuée le 26 novembre suivant, ces deux documents étant légalisés par l’ambassade de Guinée en France le 10 décembre 2018, d’un certificat de nationalité n° 189 établi le 28 novembre 2019 (...)
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TA Nancy - Ordonnance N°2103649 du 30.12.2021
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Extraits :
(...) 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. - le préfet de Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur la circonstance que les documents qu’il avait produit pour établir son état civil étaient dépourvus de valeur probante dès lors que l’expertise documentaire avait relevé des anomalies et des incohérences sur les documents produits et que l ’intéressé ne justifiait ainsi ni de son identité ni de sa nationalité.
6. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de titre de (...)
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TA Nancy - Jugement N°2102775 du 30.12.2021
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Extraits :
"(...) 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. , le préfet de Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur la circonstance que les documents qu’il avait produits pour établir son état civil étaient dépourvus de valeur probante dès lors que l’expertise documentaire avait relevé des anomalies et que l’intéressé ne justifiait ainsi ni de son identité ni de sa nationalité.
6. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de titre de séjour, M. a produit un jugement supplétif tenant (...)
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TA Nancy - N°2102776 du 30.12.2021
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Résumé des faits antérieurs au présent jugement :
L’intéressé, de nationalité guinéenne, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L313-14 du CESEDA (abrogé) : "La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des (...)
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TA NANCY jugement N°2100196 du 30.12.2021
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Motifs de la saisine du Conseil Constitutionnel :
Les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers, InfoMIE, le Gisti, le syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux ont porté une question prioritaire de constitutionnalité, pour laquelle le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel (décisions N° 448305, N° 454144 et N° 455519)
La question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 16 (...)
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Conseil Constitutionnel - N°2021-972 QPC du 18.02.2022
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Décret 2020-1370 du 10.11.2020
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Loi N°2019-222 du 23 mars 2019
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1ères observations ADDE-InfoMIE
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1ères observations GISTI-SAF-CNB
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2des observations ADDE-InfoMIE
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2des observations GISTI-SAF-CNB
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Tribunal administratif de Marseille - Jugement N°2107357 du 13 septembre 2021
Résumé des faits :
La préfete des Hautes Alpes délivre une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire de deux ans suite à rejet de demande d’asile par l’OFPRA, confirmée par la CNDA.
Le tribunal administratif annule cette décision préfectorale, en invoquant le fait que le jeune avait été reconnu mineur et placé à l’ASE suite à sa demande d’asile, et qu’il en avait (...)
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TA Marseille N°2107357 du 13/09/2021
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Résumé :
L’intéressé se disant mineur, présente un extrait d’acte de naissance lors de l’évaluation sociale de sa minorité.
Le Conseil Départemental saisit le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières, qui conclue que l’extrait des registres de l’état civil soumis à son examen était conforme en la forme (mentions préimprimées-fond d’impression offset) mais qu’il n’était pas recevable car non conforme aux dispositions de l’article 42 du Code de l’Etat Civil ivoirien (loi 99-961 du 14 (...)
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Cour d’appel de Rennes - Arrêt N°521 du 29.11.2021
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