Extraits :
"4. Si la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration avant qu’elle se prononce. Il ressort des pièces du dossier que M. est père d’un enfant français depuis le 15 mai 2018, soit trois jours avant la date de l’arrêté attaqué. Ainsi, quand-bien même (...)
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TA RENNES N°1802812 du 21.09.2018
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Extraits : "3. Pour refuser de délivrer à M. un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Finistère a relevé que l’intéressé ne justifiait pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, que sa demande ne pouvait pas être considérée comme complète avant octobre 2018 soit plusieurs mois après son dix-neuvième anniversaire, qu’il avait refusé de signer son récépissé de demande (...)
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TA RENNES Jugement n°1901162 DU 06.06.2019
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Le seul fait de relever des différences entre le récit de vie et les informations disponibles sur l’acte d’état civil, ne suffit pas à remettre sérieusement en cause le caractère probant du document d’identité produit, d’autant plus que le département n’argue pas qu’il appartiendrait à un tiers ou qu’il présenterait les caractéristiques d’un document falsifié
Extraits :
" D’une part, le département de Maine-et-Loire ne remet pas sérieusement en cause la minorité de M. établie par les mentions figurant sur sa (...)
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TA NANTES 2114228 DU 21/12/2021
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Extraits :
" Mme X a produit le 15 octobre 2021 dans le cadre de la présente instance, un nouvel extrait du registre des actes de l’état-civil n° 393 du 31 décembre 2002 comportant les mêmes mentions que celui initialement produit, et délivré le 14 juin 2021 par le sous-préfet de Toupah en Côte d’Ivoire, les signatures apposées sur ce document étant certifiées et légalisées par les autorités ivoiriennes ainsi que par le consulat général de Côte d’Ivoire à Paris. Le préfet du Finistère, qui se borne à (...)
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tarennes_no2105190_du_21012022_biffe.pdf
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Extrait :
"Eu égard d’une part au jugement supplétif produit par le requérant, légalisé (...) par l’ambassade de Guinée en France à l’encontre duquel aucun motif de fraude n’est allégué ni établi, d’autre part du parcours de formation de l’intéressé, les moyens tirés de ce que le préfet n’a pas renversé la présomption d’authenticité de cet acte d’état civil et a méconnu les dispositions de l’article L.435-3 du CESEDA sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la (...)
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TA NANCY n° 2103417 du 08/12/2021
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Conseil d’Etat statuant au contentieux - Arrêt N°432718 - 4ème et 1ère chambres réunies sur le rapport de la 4ème chambre de la section du contentieux - 24 janvier 2022
Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports c/M.X
Extraits :
"La circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers"
"En jugeant que la seule circonstance que le service de l’ASE (...)
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CE N°432718 arrêt du 24 janvier 2022
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CAA de Nantes- 3ème chambre - 21 janvier 2022 - N°21NT01420
L’intéressé dépose une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture du Calvados. Lui sont notifiés un refus de titre de séjour et une OQTF avec délai de 30 jours. Il dépose un recours auprès du Tribunal administratif de Caen, qui rejette sa demande. Il dépose une requête auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes.
[(Pour rappel, l’article 313-15 du CESEDA : "A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour (...)
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Cour administrative d’appel de Nantes -21 janvier 2022 - N°21NT01420
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Cour de Cassation - Chambre criminelle - 5 janvier 2022 - Arrêt n° 21-80.516
Résumé : Le requérant est confié à l’ASE, et apporte un jugement supplétif et un acte de naissance pour prouver sa minorité. Une expertise des documents est ordonnée ; la PAF relève des anomalies notamment relatives aux dates du jugement supplétif et de sa transcription sur les registres d’état-civil en droit guinéen ; un délai minimal de dix jours n’ayant pas été respecté. Une absence de légalisation par le ministère des (...)
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Cour de Cassation- Chambre criminelle- Arrêt n°21-80.516 du 5 janvier 2022
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Cour d’appel de Toulouse – Arrêt du 26 mai 2021 Appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse
La Cour soulève : L’absence de documents d’état civil susceptible de faire foi de son identité réelle Les indicateurs contradictoires se dégageant du rapport d’évaluation établi dans le cadre du Dispositif départemental d’accueil, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés, ne permettant pas de déterminer avec certitude un état de minorité ou de majorité Des résultats de tests osseux concluant à (...)
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CA Toulouse arrêt du 26 mai 2021
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Arrêt n°2021/86 du jeudi 25 mars 2021 Cour d’appel de Lyon – Appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Lyon – 8ème chambre du 27 mars 2019
Le tribunal correctionnel de Lyon a été saisi des poursuites à l’encontre de X qui a été « déclaré coupable de recel de faux document administratif et de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue ».
La Cour d’appel infirme le jugement déféré pour les motifs suivants :
S’agissant des (...)
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CA Lyon arrêt du 25 mars 2021
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